Moteur de recherche Eurospider: aza://09-11-2006-5A-21-2006
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85 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-11-2006-5A-21-2006
  1. 149 I 248
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Demokratische JuristInnen der Schweiz (DJS) Regionalgruppe Basel und Mitb. gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_537/2...
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2, art. 10 al. 2, art. 16, 27 et 36 Cst.; art. 8, 10 et 14 CEDH; conformité aux droits fondamentaux et aux droits de l'homme d'une interdiction partielle de la mendicité; contrôle abstrait des normes. La mendicité tombe dans le champ de prote...
  2. 143 III 425
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_396/2015 vom 22. Juni 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 607 ss et art. 610 ss CC; principes régissant le droit du partage successoral et règles de partage; compétences du juge du partage. Aperçu des principes régissant le droit du partage successoral et des règles légales en la matière. L'égalité de dro...
  3. 105 Ia 15
    Pertinence
    5. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. März 1979 i.S. S. gegen Polizeirichter der Stadt St. Gallen und Bezirksgericht (Gerichtskommission) St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Liberté de la presse et liberté d'expression. 1. Epuisement des instances cantonales. Arrêt cantonal attaqué en même temps par un recours de droit public et par un recours cantonal (consid. 2). 2. Celui qui est condamné pour ino...
  4. 120 IV 60
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 2. März 1994 i.S. R. Ltd. und M. Ltd. gegen Oberzolldirektion (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 48 ss DPA; art. 64 EIMP. Lorsqu'une autorité fédérale, à laquelle l'Office fédéral de la police confie l'exécution d'une procédure d'entraide en application de l'art. 17 al. 4 EIMP, ordonne des mesures de contrainte fondées sur le droit pénal admin...
  5. 102 Ia 564
    Pertinence
    76. Urteil vom 26. November 1976 i.S. Gemeinde und Gemeinderat Meggen gegen Frey Treuhand- und Verwaltungs-AG und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale, taxe de raccordement aux canalisations. 1. Autonomie des communes lucernoises pour réglementer le financement des installations d'évacuation des eaux (consid. 2). 2. Application arbitraire du règlement communal des canalisations par...
  6. 132 II 171
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Y. AG gegen die vermietungspflichtigen Eigentümer des Hotels Y. und Grundbuchinspektorat Graubünden sowie Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A...
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 4 LFAIE; apparthôtel; révocation d'une charge imposant aux propriétaires d'étages de mettre à disposition pendant six mois au moins par année leur appartement pour être reloué sous une forme hôtelière. Si, dans le but de permettre une exploi...
  7. 103 IV 18
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Februar 1977 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 2 CP. La constatation par la commission des banques, en application de l'art. 3 al. 3 LB dans la teneur du 8 novembre 1934, que les conditions de l'entrée en activité et de l'inscription au registre du commerce sont remplies est aussi assim...
  8. 117 Ib 330
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Oktober 1991 i.S. X. gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire avec les Etats-Unis; clôture de la procédure d'entraide, art. 13 LTEJUS; demande de complément, annullabilité de la mesure admettant cette demande. 1. L'Office central pour l'application du traité avec les Etats-Unis est habilité, en...
  9. 107 Ib 133
    Pertinence
    26. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. April 1981 i.S. Stuber gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Ordonnance instituant le régime de l'autorisation pour la construction d'étables. Le principe qui veut qu'une demande de permis de construire soit en règle générale traitée selon le droit applicable au moment de la décision, et non selon celui qui était...
  10. 111 Ia 184
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. April 1985 i.S. M. gegen Staatsrat des Kantons Freiburg (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; Limitation de la vente des médicaments par les médecins. La loi sur la santé du canton de Fribourg limite la vente des médicaments par les médecins indépendants (pharmacie privée) aux seuls cas où le cabinet médical ne se trouve pas à prox...
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.