Moteur de recherche Eurospider: aza://09-10-2006-2A-230-2006

146 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-10-2006-2A-230-2006

106 Ib 218

33. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Juli 1980 i.S. Gehrig gegen Eidg. Zollrekurskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Suppléments de droits de douane. - Portée de la notion, contenue à l'art. 126 LD, d'erreur de la douane commise lors du dédouanement (consid. 2b). - L'assujettissement à une prestation au sens de l'art. 12 al. 1 et 2 DPA n'est pas subordonné à l'existen...
106 Ib 109

18. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. April 1980 i.S. Dr. X. gegen Eidg. Oberzolldirektion, Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Visite corporelle dans le cadre du dédouanement. 1. Dans le cadre du dédouanement, la visite corporelle est en principe subordonnée aux prescriptions de la loi sur les douanes et non à celles de la loi sur le droit pénal administratif; par conséquent, l...
149 II 129

14. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen Oberzolldirektion (OZD) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_890/2019 vom 21. Dezember 2022

Regeste [A, F, I] Art. 85 LD; art. 22 al. 8 du protocole n° 3 à l'ALE; absence de déclarations d'origine valables sur les factures au moment de la déclaration en douane; pour les marchandises de faible valeur, il est toutefois nécessaire de tenir compte des déclarations ...
95 IV 107

27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. Mai 1969 i.S. Bundesanwaltschaft gegen Rey.

Regeste [A, F, I] Art. 74 ch. 11 et 100 al. 1 LD. Le droit au remboursement des sommes payées à la douane sur une marchandise ne compense pas la contravention douanière commise sur une autre marchandise.
89 I 542

76. Auszug aus dem Urteil vom 29. November 1963 i.S. Wolff gegen Eidg. Oberzolldirektion.

Regeste [A, F, I] Assujettissement aux droits de douane; responsabilité solidaire du mandant pour l'impôt sur le luxe. 1. Les marchandises en transit, qui n'ont pas été déclarées lors de l'importation, sont assujetties aux droits d'importation (consid. 2). 2. Celui qui f...
112 IV 53

16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Februar 1986 i.S. Eidgenössische Zollverwaltung gegen Z. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Obstacle à la détermination des droits de douane conformément à la loi (art. 74, 75 LD). 1. Art. 29 al. 1, 31, 35 LD. Responsabilité des personnes assujetties au contrôle douanier quant à l'exactitude des indications de provenance (consid. 1). 2. Accord...
99 Ib 66

8. Extrait de l'arrêt du 2 mars 1973 en la cause X. contre Département fédéral de Justice et police.

Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 4 LD; publications et objets immoraux. Dès qu'un objet ou écrit offense la pudeur sexuelle, il peut être saisi par l'administration des douanes sans égard à sa destination.
110 Ib 306

52. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Mai 1984 in Sachen Eidg. Finanzdepartement gegen BLG, Basler Lagerhaus- und Speditionsgesellschaft AG (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 12 DPA - Restitution de droits de douane. 1. La douane suisse est liée par la révocation d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 prononcée par l'autorité compétente du pays exportateur (consid. 1). 2. La personne assujettie au paieme...
100 Ib 45

8. Auszug aus dem Urteil vom 22. März 1974 i.S. Sunne gegen Eidg. Finanz- und Zolldepartement

Regeste [A, F, I] Loi sur les douanes; enclave douanière de Samnaun. 1. L'enclave douanière de Samnaun n'est pas à l'étranger au sens des art. 57 al. 1 LD et 7 al. 1 litt. c de l'ordonnance douanière réglant le trafic postal (consid. 2). 2. Le contingentement de l'import...
100 Ib 277

46. Auszug aus dem Urteil vom 31. Mai 1974 i.S. Zollagentur Öschger AG gegen Eidg. Zollrekurskommission.

Regeste [A, F, I] Loi sur les douanes: 1. L'interruption de la prescription des créances douanières est régie uniquement par l'art. 64 al. 3 LD, même lorsqu'une infraction a été commise (consid. 3). 2. Interruption ou suspension de la prescription dans le cas d'espèce? (...

Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple