Moteur de recherche Eurospider: aza://09-10-2001-2A-192-2001
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197 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-10-2001-2A-192-2001
  1. 108 IV 117
    Pertinence 16%
    29. Urteil des Kassationshofes vom 11. Juni 1982 i.S. B. gegen Statthalteramt des Bezirks Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 6 LF sur les maisons de jeu. Le joueur se livrant habituellement aux jeux de hasard n'est punissable que s'il revêt la qualité de membre d'une entreprise de jeux de hasard (réunion de joueurs).
  2. 103 IV 286
    Pertinence 16%
    79. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Oktober 1977 i.S. X. und Konsorten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 LF sur les maisons de jeu. Se livre habituellement aux jeux de hasard celui qui a participé au moins deux fois au jeu, en étant disposé à recommencer si l'occasion devait s'en représenter à lui.
  3. 133 I 145
    Pertinence 16%
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. et Société Genevoise pour la Protection des Animaux (SGPA) contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public) 2P.269/2006 / 2P.270/2006 du 17 avril 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 5 et 9 Cst.; règlement transitoire genevois concernant le port de la muselière. Il est disproportionné, soit arbitraire, d'imposer le port de la muselière dans les parcs publics aux chiens ordinaires , vu les mesures déjà prises pour assurer la séc...
  4. 119 V 416
    Pertinence 16%
    59. Sentenza del 26 luglio 1993 nella causa Ufficio federale delle assicurazioni sociali contro V. e Tribunale cantonale delle assicurazioni
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 et 3 let. d, art. 21 al. 1 et 3 LAI, art. 14 RAI, art. 2 al. 2-4 OMAI, chiffres 11 et 13 de l'annexe à l'OMAI: Prise en charge par l'assurance-invalidité de magnétophones et d'ordinateurs au titre de moyens auxiliaires pour les aveugles ou ...
  5. 99 V 156
    Pertinence 16%
    48. Auszug aus dem Urteil vom 16. November 1973 i.S. Weisskopf gegen Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] La notion de moyen auxiliaire (art. 21 al. 1 LAI) ne comprend ni les lits orthopédiques ni les appareils d'extension.
  6. 129 III 445
    Pertinence 16%
    73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. et B. contre Comité International Olympique, Fédération Internationale de Ski et Tribunal Arbitral du Sport (recours de droit public) 4P.267/2002 du 27 mai 2003
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international. Indépendance du Tribunal Arbitral du Sport (art. 190 al. 2 let. a LDIP). Le Tribunal Arbitral du Sport est suffisamment indépendant du Comité International Olympique pour que les décisions qu'il rend dans les causes intéressant ...
  7. 105 Ia 214
    Pertinence 16%
    43. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Oktober 1979 i.S. Versari und Rothenberger/Escor Automaten AG gegen Polizeiabteilung und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; restitution d'émoluments. Il est contraire à l'art. 4 Cst. de refuser la restitution des émoluments perçus pour l'autorisation d'installer des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent, lorsque, ensuite d'un changement de lég...
  8. 112 IV 132
    Pertinence 16%
    39. Urteil des Kassationshofes vom 19. August 1986 i.S. Fa. X. c. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau und Bundesamt für Energiewirtschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 LIE; art. 121 ss, 123quater Ordonnance sur les installations à courant fort; art. 2 Règlement concernant le signe distinctif de sécurité. Mise sur le marché d'appareils électriques. Le commerçant dont le siège est en RFA et qui vend directement ...
  9. 139 IV 17
    Pertinence 16%
    3. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause B. et A. contre Ministère public central du canton de Vaud et consorts (recours en matière pénale) 6B_156/2012 du 11 octobre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 5 let. c et art. 23 LCD; reprise du résultat du travail d'un tiers. Celui qui exploite un système de partage de carte (cardsharing), qui permet à ses utilisateurs de décrypter des programmes de télévision sans avoir conclu d'abonnement avec celui q...
  10. 121 III 350
    Pertinence 16%
    70. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 octobre 1995 dans la cause Fédération Suisse de Lutte Amateur contre Grossen (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Association sportive - règles de la bonne foi (art. 2 CC) - responsabilité. Adopte un comportement contraire aux règles de la bonne foi l'association sportive qui, peu avant le début d'une compétition et sans raison valable, impose une épreuve de sélect...
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