Moteur de recherche Eurospider: aza://09-09-2019-1F_44-2019
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42 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-09-2019-1F_44-2019
  1. 111 Ib 209
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Oktober 1985 i.S. Dr. X. gegen Kantonales Steueramt Zürich und Bundessteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Revision d'une taxation entrée en force en matière d'impôt fédéral direct. Une revision est exclue lorsque le contribuable, avec la diligence qu'on peut raisonnablement exiger de lui, aurait été en mesure d'invoquer, déjà dans la procédure ordinaire de ...
  2. 118 Ia 406
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. November 1992 i.S. G. und Mitb. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; établissement d'un plan d'alignement pour un chemin longeant les rives d'un lac. Violation de la garantie de la propriété. Le chemin longe un mur riverain élevé, situé sur la limite des parcelles; il devrait être aménagé en contrebas de...
  3. 125 III 149
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Februar 1999 i.S. Z. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Recevabilité de l'action en constatation selon l'art. 85a LP. L'action en constatation de l'art. 85a LP peut être formée seulement après mainlevée en force de l'opposition jusqu'à la distribution des deniers, respectivement l'ouverture de la faillite.
  4. 114 IV 148
    Pertinence
    42. Urteil des Kassationshofes vom 15. Dezember 1988 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 LCR. Soustraction à la prise de sang. 1. Faute d'intention dolosive, il n'y a pas de soustraction à la prise de sang résultant du défaut d'annoncer un accident, lorsque le conducteur - même par un défaut de prudence inexcusable n'a pas rem...
  5. 86 I 114
    Pertinence
    20. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Februar 1960 i.S. F. gegen K. und Obergericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Registre foncier. 1. Une inscription déjà opérée ne peut être attaquée par la voie de la plainte (art. 956 al. 2 CC). 2. Plainte formée dans le cas où le conservateur ne rejette pas la réquisition d'inscription ou d'annotation, mais ne lui donne simplem...
  6. 108 III 71
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Dezember 1982 i.S. X. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 LP; responsabilité des fonctionnaires de l'Office des faillites. Contrairement au texte du § 12 al. 2 de la loi zurichoise sur le notariat, il existe actuellement dans le canton de Zurich une pratique selon laquelle c'est l'Obergericht et non pas...
  7. 92 I 264
    Pertinence
    46. Urteil vom 26. Oktober 1966 i.S. Pilatus-Bahn Gesellschaft gegen Kantone Obwalden, Nidwalden und Luzern.
    Regeste [A, F, I] Imposition d'une entreprise de chemin de fer dont les installations se trouvent sur le territoire de plusieurs cantons et qui exploite des établissements publics en relation avec les lignes ferroviaires. Répartition de l'impôt sur le revenu: méthode app...
  8. 112 II 131
    Pertinence
    24. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. April 1986 i.S. Frau X. gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Art. 47 CO. Montant de l'indemnité pour tort moral. 1. Art. 28 al. 1 OM. Compétence du Tribunal fédéral pour statuer sur les réclamations concernant des dommages personnels causés à un tiers par un militaire (consid. 1). 2. Principes et critères pour la...
  9. 91 II 239
    Pertinence
    35. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Juni 1965 i.S. B. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption sur les exploitations agricoles. Art. 6, 12, 1314 LPR. 1. L'application du droit de préemption aux petites exploitations dont la superfice ne dépasse pas trois hectares n'est pas exclue par le droit fédéral (consid. 1). 2. Condition ...
  10. 111 Ib 192
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Dezember 1985 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen X. (verwaltungsrechtliche Klage)
    Regeste [A, F, I] Recours de la Confédération contre le militaire (art. 25 de la loi fédérale sur l'organisation militaire). 1. En vertu de l'art. 123 al. 2 de l'arrêté fédéral concernant l'administration de l'armée suisse (RS 510.30), la Confédération doit faire valoir ...
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