Moteur de recherche Eurospider: aza://09-09-2002-I_203-2002
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209 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-09-2002-I_203-2002
  1. 102 Ia 220
    Pertinence 15%
    35. Urteil vom 30. Juni 1976 i.S. X. AG gegen Kanton Schwyz und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst., taxation fiscale 1. Si l'assujettissement à l'impôt a commencé pendant la période de calcul, il n'est pas arbitraire de fonder la taxation pour la période fiscale suivante sur le résultat du premier exercice, même si le droit canto...
  2. 140 V 207
    Pertinence 15%
    28. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. GastroSocial Pensionskasse gegen G. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_783/2013 vom 12. Mai 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 LPP; let. f al. 1-3 des dispositions transitoires de la modification du 3 octobre 2003 (1 re révision LPP); droit applicable. Dans le cas d'une rente d'invalidité qui était déjà en cours avant l'entrée en vigueur de la 1 re révision LPP (1...
  3. 123 IV 100
    Pertinence 15%
    16. Urteil des Kassationshofes vom 2. September 1997 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 1, 2 et 3 CP; conditions de l'internement et relation de celui-ci avec le traitement ambulatoire. Les auteurs incurables très dangereux, de même que ceux qui sont accessibles aux soins mais dangereux à court ou moyen terme, doivent être inte...
  4. 125 I 7
    Pertinence 15%
    2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. November 1998 i.S. Hugo Spirig und Mitbeteiligte gegen MediService AG, Andreas Maritz, Departement des Innern und Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwe...
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; déni de justice formel; irrecevabilité d'un recours formé par des concurrents; droits de caractère civil. Il n'est pas arbitraire de refuser d'entrer en matière sur un recours par lequel des concurrents contestent la lég...
  5. 90 IV 159
    Pertinence 15%
    35. Urteil des Kassationshofes vom 18. Juni 1964 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Riess.
    Regeste [A, F, I] Art. 59 LA; art. 91 LCR. L'ivresse doit être admise sans égard à d'autres preuves et aux particularités individuelles dès que la teneur du sang en alcool atteint 0,8 promille et plus.
  6. 136 V 65
    Pertinence 15%
    9. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Pensionskasse X. gegen E. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_595/2009 vom 19. März 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 23 et 49 al. 2 LPP; portée du principe de l'imputation en cas d'augmentation du taux d'invalidité. Lorsqu'une institution enveloppante rattache la définition réglementaire de l'invalidité à un rapport concret de travail et à la qualité d'assuré du ...
  7. 137 V 314
    Pertinence 15%
    32. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. B. gegen IV-Stelle des Kantons Aargau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_310/2011 vom 18. Juli 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 61 let. d LPGA; art. 28 LAI; reformatio in pejus dans le cadre d'une décision de renvoi dans un litige en matière de rente d'invalidité. Il convient également d'offrir à la partie recourante la possibilité de retirer son recours, lorsqu'une décisio...
  8. 137 II 305
    Pertinence 15%
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Sicherheitsdirektion und Regierungsrat des Kantons Zürich (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 2D_56/2010 vom 26. Mai 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. c ch. 2, 3 et 4 ainsi qu'art. 113 ss et 115 LTF; art. 66 et 83 al. 1 et 6 LEtr; voie de droit à disposition contre une décision cantonale sur les obstacles à l'exécution d'un renvoi. Seul le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert co...
  9. 85 III 175
    Pertinence 15%
    38. Auszug aus dem Entscheid vom 24. November 1959 i.S. Müller.
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif. 1. Le débiteur a également qualité pour porter plainte contre les décisions que la commission des créanciers prend au sujet de la réalisation, sauf si le litige ne soulève qu'une question d'opportunité (application analogi...
  10. 88 II 331
    Pertinence 15%
    46. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. September 1962 i.S. Sonderegger gegen Wild AG
    Regeste [A, F, I] Droit d'habitation (art.776-778CC). Opposition d'un ayant droit à un projet de construire un bâtiment sur le terrain où est siselamaison grevée et à une petite distance de celle-ci. Un litige entre le propriétaire de la parcelle et le bénéficiaire d'une...
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