Moteur de recherche Eurospider: aza://09-08-2023-1C_364-2023
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189 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-08-2023-1C_364-2023
  1. 92 I 382
    Pertinence
    65. Urteil vom 28. September 1966 i.S. T. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft.
    Regeste [A, F, I] Traité d'extradition entre la Suisse et l'Allemagne. Convention internationale relative au statut des réfugiés. 1. On ne saurait déduire de la convention internationale sur le statut des réfugiés que ceux-ci, s'agissant de leur extradition, se trouvent ...
  2. 108 Ib 296
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. August 1982 i.S. Böhm gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft und Eidg. Justiz- und Polizeidepartement (Einsprache gemäss Auslieferungsgesetz)
    Regeste [A, F, I] Convention européenne d'extradition (CEExtr.) et Accord complémentaire du 13 juin 1972 entre la Suisse et l'Autriche. Extradition pour escroquerie; double incrimination; éléments constitutifs de l'astuce (consid. 7a). Absence d'un motif qui empêcherait ...
  3. 118 IV 420
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 31 août 1992 dans la cause P. c. Office fédéral de la police (plainte EIMP)
    Regeste [A, F, I] Art. 15 EIMP; indemnité pour détention extraditionnelle injustifiée. - Dispositions de droit fédéral applicables par analogie (consid. 2a et consid. 2b). - Lorsque l'Etat requérant n'est pas en mesure de satisfaire à une condition posée par l'Etat requi...
  4. 115 Ib 378
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. August 1989 i.S. B. gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 12 ch. 2 let. a CEextr; extradition pour l'application d'une peine dont l'exécution, dans l'Etat requérant, a été ajournée conditionnellement. L'extradition peut aussi être accordée sur la base d'un mandat d'arrêt destiné à assurer l'exécution...
  5. 106 Ib 371
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 avril 1980 dans la cause Soares Neto contre Ministère public de la Confédération et Département fédéral de justice et police (opposition en matière d'extradition)
    Regeste [A, F, I] Opposition à l'extradition; recevabilité (art. 23 al. 1 LExtr). L'opposition à l'extradition de celui qui a renoncé à faire valoir des objections et à former un recours administratif est-elle néanmoins recevable, compte tenu de la nature inaliénable et ...
  6. 110 Ib 187
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. April 1984 i.S. M. gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Extradition aux Pays-Bas. Art. 14 CEExtr, art. 5 CEExtr et art. 3 al. 3 EIMP. Principe de la spécialité. Connexité entre délits extraditionnels et éléments constitutifs d'infractions fiscales. Confirmation de la jurisprudence.
  7. 90 I 298
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt du 7 octobre 1964 dans la cause Watin contre Ministère public fédéral.
    Regeste [A, F, I] Traité du 9 juillet 1869 entre la Suisse et la France sur l'extradition réciproque des malfaiteurs; loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats étrangers (LE). Délit politique relatif.
  8. 118 Ib 462
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 8 septembre 1992 dans la cause P. contre Service pénitentiaire du Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud (recours de droit public et de droit administ...
    Regeste [A, F, I] Extradition; principe de la spécialité; délai de répit; notion d' élargissement définitif ; art. du traité d'extradition entre la Suisse et le Brésil. 1. L'extradé qui, dans les trente jours suivant son élargissement définitif (délai de répit), n'a pas ...
  9. 117 Ib 210
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. September 1991 i.S. X. gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Extradition à l'Allemagne fédérale; art. 7 par. 1 CEExtr, art. 35-37 EIMP; art. 3, art. 8 et art. 12 CEDH, art. 54 Cst. 1. L'Etat requis peut, en se fondant sur les art. 35 al. 1 let. b et 36 EIMP, refuser l'extradition lorsque les faits poursuivis aura...
  10. 87 I 134
    Pertinence
    22. Arrêt du 17 mai 1961 dans la cause Ktir contre Ministère public fédéral.
    Regeste [A, F, I] Traité du 9 juillet 1869 entre la Suisse et la France sur l'extradition réciproque des malfaiteurs; loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats étrangers (LE). 1. Application de la LE lorsqu'il existe un traité d'extradition (consid. 1)....
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