Moteur de recherche Eurospider: aza://09-08-2007-1A-180-2006
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12 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-08-2007-1A-180-2006
  1. 88 IV 100
    Pertinence
    28. Urteil des Kassationshofes vom 22. Oktober 1962 i.S. Merz gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 125 et 18 al. 3 CP. Lésions corporelles par négligence. a) Le fonctionnaire des chemins de fer qui viole des prescriptions internes de service, relatives à l'enclenchement et au déclenchement du courant sur des places de chargement, viole ses devoi...
  2. 119 Ia 271
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. August 1993 i.S. A. und Mitbeteiligte gegen Gemeinde Wallisellen, Kanton Zürich und Kantonsrat des Eidgenössischen Standes Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; votation sur une initiative populaire. 1. Admissibilité, en général, d'interventions provenant des autorités en tant que telles (consid. 3b), de particuliers (consid. 3c) et de membres d'une autorité (consid. 3d). 2. Les autorités can...
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