Moteur de recherche Eurospider: aza://09-07-2020-6B_819-2020
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242 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-07-2020-6B_819-2020
  1. 141 IV 55
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Amt für Justizvollzug des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_840/2014 vom 6. Februar 2015
    Regeste [A, F, I] Révocation de la libération conditionnelle. La révocation d'une décision qui concerne la libération conditionnelle et qui est initialement entachée d'un vice doit respecter en tout cas le délai prévu à l'art. 89 al. 4 CP (consid. 3).
  2. 144 V 354
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (Suva) gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_819/2017 vom 25. September 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 1 LAA; liquidation du cas; objet du litige. La suspension des prestations provisoires et la liquidation du cas avec examen des conditions du droit à la rente sont des questions si étroitement liées entre elles, qu'il faut partir du principe ...
  3. 139 V 82
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. K. gegen CONCORDIA Schweizerische Kranken- und Unfallversicherung AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_354/2012 vom 6. Februar 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 2 LPGA; droit du fournisseur de prestations à des intérêts moratoires. L'obligation de l'assureur-maladie social de payer des intérêts moratoires au fournisseur de prestations nécessite en règle générale une base dans la convention tarifaire...
  4. 112 II 220
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. April 1986 i.S. C.X. gegen V. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de l'époux à une indemnité pour tort moral (art. 47 et 49 CO). Droit du mari à une indemnité pour tort moral en raison de l'atteinte qu'il subit dans ses intérêts personnels du fait que sa femme est devenue gravement invalide à la suite d'un accid...
  5. 95 I 206
    Pertinence
    31. Urteil vom 7. Mai 1969 i.S. Nordmann AG gegen Einwohnergemeinde der Stadt Solothurn und Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Commerce de détail des boissons alcooliques. Clause du besoin. Application de la clause du besoin en cas de transfert, à un autre titulaire et dans un autre immeuble, d'une patente pour commerce de détail. Pouvoir d'appréciation de l'autorité cantonale ...
  6. 134 II 145
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen unique zurich airport Flughafen Zürich AG und Kanton Zürich sowie Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1E.11/2007 vom 14. April 2008
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de s'opposer au survol direct; calcul de l'indemnité pour une parcelle acquise avant le 1 er janvier 1961 mais bâtie après cette date. Appréciation par la...
  7. 96 III 66
    Pertinence
    12. Entscheid vom 9. September 1970 i.S. Czerwenka
    Regeste [A, F, I] Procédure d'opposition (art. 106/107 LP) dans le cas où un tiers fait valoir son droit de propriété, notamment une réserve de propriété (art. 715 CC), sur des objets qui ont été inventoriés (art. 283 al. 3 LP) pour la sauvegarde du droit de rétention du...
  8. 108 II 535
    Pertinence
    99. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Dezember 1982 i.S. Y. gegen R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Devoirs de l'exécuteur testamentaire. Une fois les dettes du défunt payées et la délivrance des legs opérée, l'exécuteur testamentaire doit s'enquérir auprès des héritiers de leurs désirs en ce qui concerne le partage de la succession; il doit prendre e...
  9. 86 II 347
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Oktober 1960 i.S. D. gegen D.
    Regeste [A, F, I] Contrat de partage, art. 634 al. 2 CC. 1. Signatures successives d'un (soi-disant) contrat de partage: les dernières signatures, ajoutées après des années seulement, ne sauraient plus parfaire l'accord lorsque les premiers signataires ne sont plus, depu...
  10. 80 II 369
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1954 i.S. Kaestlin gegen Uster.
    Regeste [A, F, I] Fin de la copropriété en matière immobilière, selon l'art. 650 CC: a) Une vente qui ne remplit pas les conditions légales, faute d'avoir été approuvée par l'autorité tutélaire selon l'art. 404 al. 3 CC, ne donne pas lieu à l'exercice du droit de préempt...
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