Moteur de recherche Eurospider: aza://09-07-2019-4A_581-2018
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691 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-07-2019-4A_581-2018
  1. 120 II 302
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. August 1994 i.S. M. gegen K. und L. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail; augmentation de loyer (art. 269 et 269a CO). Loyer fondé sur les prix du marché ou sur les coûts - éléments de calcul subjectifs ou objectifs - méthode de calcul absolue ou relative (précision de ces notions; consid. 6). L'expiration de...
  2. 142 III 369
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X. et F.X. contre H.Z. et F.Z. (recours en matière civile) 4A_398/2015 du 19 mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 2 CO, art. 1 al. 2 CC; contrat de bail, formule officielle pour la notification du loyer initial, preuve de son envoi. Lorsqu'un bailleur envoie au locataire un contrat de bail mentionnant que la formule officielle y est annexée, il est, se...
  3. 115 II 415
    Pertinence
    74. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1989 i.S. H. und T. T. gegen Versicherungskasse zu Gunsten ehemaliger Arbeitnehmer der X. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Fusion de fondations par absorption. 1. Bien que la loi ne le prévoie pas expressément, une fusion de fondations par absorption de l'une par l'autre est possible (consid. 2). 2. La fusion de fondations ne peut se faire que par un acte de l'autorité. Est...
  4. 121 III 6
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 24 janvier 1995 dans la cause S. SA contre époux L. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Motivation d'une hausse de loyer (art. 269d CO; art. 19 al. 1 let. a ch. 4 OBLF). La motivation d'une augmentation de loyer doit obligatoirement figurer sur la formule officielle d'avis de majoration, en satisfaisant aux exigences de la forme écrite qua...
  5. 140 III 583
    Pertinence
    86. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.A. et B.A. contre B. et C. (recours en matière civile) 4A_168/2014 du 30 octobre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 2 CO; absence de notification de la formule agréée par les autorités cantonales. Moment où la formule officielle mentionnée à l'art. 269d CO doit être communiquée en cas de conclusion d'un nouveau contrat de bail (consid. 3.1). L'absence de...
  6. 137 III 577
    Pertinence
    86. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen X. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_96/2011 vom 20. September 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 105 al. 3 LFus; art. 66 al. 1 LTF; fusion; action en examen des parts sociales et des droits de sociétariat; répartition des frais en cas de recours au Tribunal fédéral. Selon l'art. 105 al. 3 LFus, les frais de la procédure sont en principe à la c...
  7. 147 III 431
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_183/2020 vom 6. Mai 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 269a et 270 CO; bail à loyer; contestation du loyer initial d'une habitation située dans un immeuble ancien; loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Répartition du fardeau de la preuve en cas de contestation du loyer initial (consid. 3....
  8. 107 Ib 325
    Pertinence
    58. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 décembre 1981 dans la cause Société immobilière Bellatrix A S.A. contre Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Impôt anticipé dû par les sociétés immobilières qui pratiquent des loyers de faveur à l'égard de leurs actionnaires (art. 4 al. 1 lettre b LIA, art. 20 al. 1 OIA): changement de jurisprudence. 1. L'impôt anticipé sur les participations aux bénéfices ne ...
  9. 135 III 591
    Pertinence
    86. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_134/2009 du 10 juin 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 253b, 257a al. 2 CO, art. 38 LCAP, art. 25 OLCAP; contrat de bail; loyers contrôlés; convention portant sur les frais accessoires. L'art. 257a al. 2 CO est applicable aux locaux d'habitation en faveur desquels des mesures d'encouragement ont été pr...
  10. 102 II 176
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 10 juin 1976 dans la cause Mercier-Mandrot contre succession de Roger Mandrot et Cst.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 46 OJ: La détermination de la part liquide d'un indivis sortant constitue une contestation civile portant sur des droits de nature pécuniaire au sens de cette disposition, même si la procédure s'est déroulée devant l'autorité cantonale selon les...
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