Moteur de recherche Eurospider: aza://09-07-2015-6B_654-2015
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204 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-07-2015-6B_654-2015
  1. 95 II 426
    Pertinence
    60. Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. September 1969 i.S. Achermann gegen Flury.
    Regeste [A, F, I] Commerce d'immeubles agricoles. Art. 218-218 quater CO. Contestation civile (consid. 1). Immeuble agricole au sens de l'art. 218 CO; le juge civil appelé à se prononcer sur le caractère agricole d'un immeuble n'est pas lié par la décision prise sur le m...
  2. 115 II 129
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Juni 1989 i.S. X. gegen Psychiatrische Gerichtskommission des Kantons Zürich (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Privation de liberté à des fins d'assistance. L'audition orale prescrite à l'art. 397f al. 3 CC exige en première instance l'audition par l'ensemble du tribunal qui connaît du cas (changement de la jurisprudence de l'ATF 110 II 124 consid. 4).
  3. 103 Ia 107
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil vom 29. Juni 1977 i.S. A. K. gegen Kanton Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droit fiscal; estimation de la valeur locative d'appartements en propriété par étages. Il n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. d'estimer, selon le droit fiscal zurichois, la valeur locative d'appartements en copropriété en utilisant la méthod...
  4. 101 Ia 193
    Pertinence
    34. Urteil vom 17. September 1975 i.S. Ottiger gegen Einwohnergemeinde Engelberg und Regierungsrat des Kantons Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; taxe de raccordement aux canalisations d'égouts; inégalité de traitement. 1. Nature juridique de la taxe de raccordement (consid. 2 et 3). 2. Admissibilité de taxes différentes en fonction du domicile du contribuable (consid. 4); critères: ...
  5. 118 Ib 349
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Oktober 1992 i.S. SBB gegen Stellv. Präsident der Eidg. Schätzungskommission, Kreis X
    Regeste [A, F, I] Ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d'expropriation; émoluments de photocopies, principe d'équivalence. Recours de la partie qui supporte les frais contre le décompte du président de la commission d'estimation (cons...
  6. 109 Ia 325
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Dezember 1983 i.S. Gemeinde Igis gegen Donatsch Söhne AG und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et autonomie communale. Répartition des frais de construction de canalisations et d'installations d'épuration des eaux. Portée du principe de l'égalité de traitement dans l'élaboration du droit communal et lors de son examen (consid. 4). Pou...
  7. 102 II 197
    Pertinence
    30. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1976 i.S. Benz und Mitbeteiligte gegen Waldispühl.
    Regeste [A, F, I] Partage d'une succession (art. 634 CC). 1. L'exécuteur testamentaire n'a pas pouvoir, du fait de ses fonctions, de signer seul, au nom des héritiers ou de l'un d'entre eux, la convention de partage. Sans l'accord de tous les héritiers, il ne peut pas lu...
  8. 137 IV 208
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_744/2010 vom 12. Mai 2011
    Regeste [A, F, I] Possession de données électroniques à contenu pornographique (art. 197 ch. 3 bis CP). La possession de données électroniques suppose, d'un point de vue objectif, la détention de celles-ci et, d'un point de vue subjectif, la volonté d'en avoir la maîtris...
  9. 136 II 113
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Amt für Migration des Kantons Luzern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_304/2009 vom 9. Dezember 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1 en relation avec l'art. 51 al. 1 let. a LEtr; art. 43 al. 1 en relation avec l'art. 51 al. 2 let. a LEtr; art. 50 al. 1 let. a LEtr; non prolongation de l'autorisation de séjour après la dissolution de l'union conjugale; portée de l'interd...
  10. 113 II 213
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Juni 1987 i.S. Seiler gegen Verein Aktion für freie Meinungsbildung (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de réponse; qualité pour défendre (art. 28g al. 1 CC). Les annonces qui sont caractérisées comme des supports d'opinion et qui paraissent régulièrement dans un grand nombre de journaux - sorte de journal dans le journal - permettent d'exiger un dr...
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