Moteur de recherche Eurospider: aza://09-07-2009-5A_244-2009
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94 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-07-2009-5A_244-2009
  1. 143 II 102
    Pertinence 10%
    9. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung gegen X. AG sowie Amt für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenhe...
    Regeste [A, F, I] Art. 360a et 360b CO; art. 1 et 7 LDét; art. 11 et 16c Odét; libre circulation des personnes, mesures d'accompagnement contre le dumping salarial, droit de renseignement des commissions tripartites. Bases légales et but des mesures d'accompagnement (con...
  2. 105 III 38
    Pertinence 9%
    9. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 27. Februar 1979 i.S. C. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Renseignement sur des poursuites (art. 8 al. 2 LP). Justification de l'intérêt. Il incombe également à l'avocat de rendre vraisemblable, par production ou indication de pièces, son intérêt à l'obtention d'un renseignement. On ne saurait voir un indice s...
  3. 115 V 297
    Pertinence 9%
    40. Auszug aus dem Urteil vom 30. Mai 1989 i.S. F. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 96 et 98 LAA, art. 122 s. OLAA, art. 26-28 PA, art. 4 al. 1 Cst.: Droit de consulter le dossier dans le domaine de l'assurance-accidents (AA). - Fondement juridique du droit de consulter le dossier dans l'AA (consid. 2a). - Rapport entre les normes...
  4. 126 V 450
    Pertinence 9%
    75. Arrêt du 14 décembre 2000 dans la cause Caisse de compensation SPIDA contre 1. B. et 2. C. et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS; art. 82 al. 1 RAVS; art. 8a al. 1 LP: Péremption; connaissance du dommage. Précision de la jurisprudence portant sur l'incombance faite à la caisse d'assister ou de se faire représenter à la première assemblée des créanciers (ATF 121 V 240...
  5. 142 III 648
    Pertinence 9%
    83. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Betreibungsamt Niederhasli-Niederglatt gegen Sozialversicherungsanstalt des Kantons Zürich (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_172/2016 vom 19. August 2016
    Regeste [A, F, I] OELP; retrait de la poursuite par le créancier; émolument pour la verbalisation. Le retrait de la poursuite par le créancier donne lieu à une inscription de l'office des poursuites non spécialement tarifée, qui est soumise à émolument en vertu de l'art....
  6. 109 II 315
    Pertinence 9%
    66. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Dezember 1983 i.S. Besmer und Schnüriger gegen Grundbuchamt Goldau und Kantonsgericht des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Examen du registre foncier (art. 970 CC). L'exproprié n'a pas besoin, pour pouvoir annoncer régulièrement ses droits dans la procédure d'expropriation, de prendre connaissance de l'ensemble des contrats de vente dont ont été l'objet les biens-fonds sis ...
  7. 148 III 194
    Pertinence 9%
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Office cantonal des faillites de l'Etat de Fribourg (recours en matière civile) 5A_665/2021 du 28 janvier 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 17 LP; art. 731b CO; rôle de l'office des faillites en présence d'un excédent d'actifs suite à la dissolution et la liquidation d'une société anonyme selon les dispositions applicables à la faillite. L'excédent d'actifs qui existe suite à la dissol...
  8. 132 III 603
    Pertinence 9%
    72. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause A. contre Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (recours de droit administratif) 5A.27/2005 du 17 juillet 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 970 et 970a CC, art. 106a ORF; droit de consultation du registre foncier. Droit d'obtenir la communication du prix de vente d'un immeuble (consid. 4).
  9. 120 II 352
    Pertinence 9%
    64. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour civile du 1er décembre 1994 dans la cause R. SA contre I. SA (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 697h al. 2 CO; force dérogatoire du droit fédéral, procédure sommaire cantonale et décision finale au sens de l'art. 48 OJ. Lorsque la décision cantonale rendue en procédure sommaire a l'autorité de la chose jugée en vertu du droit fédéral, comme c...
  10. 96 I 531
    Pertinence 9%
    82. Urteil vom 16. Dezember 1970 i.S. X. gegen Y. und Kanton Thurgau, Staatsanwaltschaft und Obergericht.
    Regeste [A, F, I] Arbitraire; procédure pénale cantonale; frais. Frais d'une information pénale close par non-lieu mis à la charge de l'auteur de la dénonciation, inconsidérée et malveillante.
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