Moteur de recherche Eurospider: aza://09-07-2001-U_487-2000
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248 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-07-2001-U_487-2000
  1. 99 Ib 462
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt du 16 novembre 1973 dans la cause Granges, Guérin, Roduit et Cie contre Commission fédérale des recours en matière de douane.
    Regeste [A, F, I] Marchandises soumises à des droits différents selon le genre d'emploi. Remboursement partiel des droits. La preuve de l'utilisation de la marchandise à des fins justifiant l'allégement peut être apportée par d'autres moyens que ceux prévus par le règlem...
  2. 108 IV 165
    Pertinence
    41. Urteil des Kassationshofes vom 22. November 1982 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP, contrainte. L'entrave apportée à des tiers par ce que l'on appelle un tapis humain formé par des gens qui se couchent en rang serrés sur le sol, peut réaliser le délit de contrainte.
  3. 111 IV 100
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. April 1985 i.S. G. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 2 litt. a LStup. Cas grave s'agissant d'une mixture stupéfiante. Lorsqu'une quantité de stupéfiants, bien qu'étendue, peut être divisée en un nombre de doses usuelles permettant de satisfaire les besoins de nombreuses personnes pendant un te...
  4. 89 II 415
    Pertinence
    55. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 octobre 1963 dans la cause Minot et consorts contre Armbruster.
    Regeste [A, F, I] Art. 44 LA. Prescription de l'action contre le détenteur d'un véhicule automobile. 1. Connaissance du dommage (consid. 1). 2. Interrompue contre l'assureur de la responsabilité civile qui reconnaît sa dette, la prescription l'cst aussi vraisemblablement...
  5. 102 Ib 103
    Pertinence
    19. Urteil vom 28. Mai 1976 i.S. Tresch gegen Schweizerische Eidgenossenschaft
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du fonctionnaire fédéral pour le dommage qu'il cause directement à la Confédération (art. 8 LRCF). 1. Voie de droit: action de droit administratif et non pas recours de droit administratif (consid. 1). 2. La Confédération peut-elle impose...
  6. 120 Ib 312
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. November 1994 i.S. F. gegen Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 3 let. a, art. 32 al. 1 LCR; grave mise en danger du trafic, vitesse inadaptée. Celui qui malgré une forte pluie circule sur une autoroute à une vitesse de 120 km/h environ et part en dérapage à cause de l'aquaplaning compromet gravement la ...
  7. 88 IV 100
    Pertinence
    28. Urteil des Kassationshofes vom 22. Oktober 1962 i.S. Merz gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 125 et 18 al. 3 CP. Lésions corporelles par négligence. a) Le fonctionnaire des chemins de fer qui viole des prescriptions internes de service, relatives à l'enclenchement et au déclenchement du courant sur des places de chargement, viole ses devoi...
  8. 115 V 416
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil vom 21. Dezember 1989 i.S. C. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. a OJ, art. 20 al. 2 LAA. Si la rente d'invalidité de l'assurance-accidents est allouée au titre de rente complémentaire, l'assuré a un intérêt à faire constater que le degré de son invalidité est supérieur, même si cette augmentation n'inf...
  9. 140 V 441
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen beco Berner Wirtschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_752/2013 vom 20. August 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 8 ss LACI; art. 93 al. 1 LP; caractère relativement saisissable des indemnités journalières de chômage. Le minimum vital du droit de la poursuite fixé pour un mois civil complet par les autorités de l'exécution forcée dans le cadre d'une saisie de ...
  10. 144 V 202
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_113/2018 vom 14. Juni 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 40b OACI; art. 18, art. 22, art. 27 et art. 28 LACI; art. 25 al. 3 OLAA. Lorsque le gain assuré est adapté avec effet rétroactif en application de l'art. 40b OACI, les délais d'attente (art. 18 LACI) et le montant de l'indemnité journalière (art. 2...
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