Moteur de recherche Eurospider: aza://09-06-2008-4A_275-2008
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200 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-06-2008-4A_275-2008
  1. 81 II 473
    Pertinence
    73. Sentenza 11 novembre 1955 della II Corte civile nella causa Intervisa SA e Visafin SA contro Visa SA, in liquidazione concordataria.
    Regeste [A, F, I] Valeur litigieuse en matière d'actions en modification de l'état de collocation dans une procédure de concordat par abandon d'actif, selon les art. 316 lettre a et suiv. LP. Application de l'art. 46 OJ.
  2. 95 I 161
    Pertinence
    23. Estratto della sentenza 25 giugno 1969 nella causa Edilcentro SA c. Costruzioni Edili Generali SA
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Force dérogatoire du droit fédéral. 1. Le moyen tiré de la violation de la force dérogatoire du droit fédéral est contenu dans le grief d'arbitraire lorsque le recourantsoutient que le droit cantonal a été appliqué manifestement...
  3. 81 II 547
    Pertinence
    83. Sentenza 31 ottobre 1955 della I Corte civile nella causa Bernasconi contro Ferrovie federali svizzere.
    Regeste [A, F, I] Art. 128 ch. 3 et 129 LAMA. 1. L'abrogation des dispositions de la LRC et leur remplacement par celles du CO, de même que la limitation de la responsabilité aux cas où l'employeur a causé l'accident intentionnellement ou par une faute grave, s'appliquen...
  4. 111 III 33
    Pertinence
    7. Sentenza 10 aprile 1985 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa società anonima Y contro coniugi X (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Poursuite pour effets de change: conditions, validité du titre, exigence du protêt (art. 177 et 178 al. 1 LP). 1. Eléments que l'office est tenu de vérifier avant de donner cours à une poursuite pour effets de change; si le titre présenté ne contient ma...
  5. 124 III 305
    Pertinence
    55. Estratto della sentenza della I Corte civile del 21 aprile 1998 in re C S.A. contro S (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 145 CO et art. 327a al. 3 CO; carte de crédit d'entreprise; nullité de l'engagement solidaire assumé par le détenteur de la carte supplémentaire, employé de la société titulaire de la carte principale. A la prétention de la banque qui a délivré la ...
  6. 96 III 89
    Pertinence
    15. Sentenza del 14 ottobre 1970 nella causa Società anonima Neuchâteloise.
    Regeste [A, F, I] Notification des actes de poursuite à une compagnie d'assurance. Art. 46 al. 2 et 65 al. 1 ch. 2 LP. L'art. 2 ch. 4 de la LF du 25 juin 1885, concernant la surveillance des entreprises privées en matière d'assurance, impose à ces entreprises l'obligatio...
  7. 83 II 401
    Pertinence
    54. Sentenza 11 luglio 1957 della I Corte Civile nella causa Tellus SA contro Maletti e Coste.
    Regeste [A, F, I] Art. 197 CO. Garantie en raison des défauts de la chose. Interprétation, d'après l'expérience générale, d'une clause notariale tessinoise selon laquelle les biens sont vendus dans la situation où ils se trouvent actuellement, en fait et en droit, et qui...
  8. 100 II 241
    Pertinence
    35. Estratto della sentenza 21 marzo 1974 della II Corte civile nella causa LV contro IP
    Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 3 CC. 1. Cette disposition n'empêche pas le juge du divorce de tenir compte de faits déjà allégués ou d'admettre des moyens de preuve déjà proposés dans la procédure de séparation, mais qui avaient été écartés parce que dénués de pertinence...
  9. 93 I 61
    Pertinence
    7. Sentenza 1. marzo 1967 nella causa Bel Golfo S. A. contro Bamesa SA
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ. Le jugement par lequel l'autorité ordonne l'inscription provisoire d'une hypothèque légale en vertu des art. 837 ch. 3 et 961 CC est une décision incidente (consid. 2). Le dommage qu'une telle inscription provisoire peut causer au propriétai...
  10. 84 III 97
    Pertinence
    25. Sentenza 30 settembre 1958 nella causa W.
    Regeste [A, F, I] Instruments de travail insaisissables en vertu de l'art. 92 ch. 3 LP. Voyageur de commerce exerçant une activité commerciale indépendante. A l'heure actuelle, une machine à écrire constitue pour lui un instrument de travail indispensable et insaisissabl...
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