Moteur de recherche Eurospider: aza://09-06-2006-1A-286-2004
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
286 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-06-2006-1A-286-2004
  1. 129 II 453
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause République fédérale démocratique d'Ethiopie contre Office fédéral de la justice, C. et A. (recours de droit administratif) 1A.131/2003 du 27 octobre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 74a et 80h let. b EIMP; demande de remise fondée sur un jugement étranger. Les fonds proviennent du détournement d'un prêt convenu entre particuliers. Le jugement étranger donne à l'Etat requérant un droit préférentiel sur ces avoirs (afin de récup...
  2. 145 IV 294
    Pertinence
    35. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa A. contro Ministero pubblico del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 1C_447/2018 del 13 maggio 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 84 LTF; art. 6-8 de la Convention de l'UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites de biens culturels; art. I par. 2 et art. IV de l'Accord entre le Conseil ...
  3. 111 Ib 319
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 11. Oktober 1985 i.S. K. gegen Bundesamt für Polizeiwesen
    Regeste [A, F, I] Art. 16 de la Convention européenne d'extradition (RS 0.353.1), art. 28 et 50 EIMP; détention extraditionnelle provisoire. 1. Exigences formelles auxquelles doit satisfaire une demande d'arrestation provisionnelle. Délai dans lequel des améliorations ou...
  4. 120 Ib 120
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Januar 1994 i.S. B. gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Extradition à la République de Slovénie. Application à la République de Slovénie du Traité d'extradition entre la Suisse et la Serbie conclu le 28 novembre 1887 (consid. 1). Les règles de droit autonome sur l'entraide et l'extradition doivent contribuer...
  5. 113 IV 101
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 14 septembre 1987 dans la cause C. c. Office fédéral de la police (plainte EIMP)
    Regeste [A, F, I] Art. 15 EIMP (indemnité pour détention injustifiée). - Le délai pour former une plainte contre la décision de l'OFP est de 30 jours (art. 100 al. 4 DPA, applicable par analogie; consid. 1). - Le délai de prescription du droit à l'indemnité est d'une ann...
  6. 136 IV 179
    Pertinence
    26. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa Ministero pubblico della Confederazione contro A. e consorti (ricorso in materia penale) 6B_900/2009 del 21 ottobre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 305 bis ch. 3 CP, ancien art. 315 et art. 322 quater CP; blanchiment des revenus issus de la corruption passive, double incrimination. Dans le cadre de l'art. 305 bis ch. 3 CP, le principe de la double incrimination abstraite est applicable. Par co...
  7. 145 IV 99
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bundesanwaltschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_393/2018 vom 14. Dezember 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 2, 2 e phrase, et art. 84 LTF. Cas particulièrement important en matière d'entraide pénale; violation des principes fondamentaux de procédure dans la procédure suisse; devoir de motivation et examen préalable du grief. Résumé et précision de...
  8. 147 II 432
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office fédéral de la justice, Unité Extraditions (recours en matière de droit public) 1C_196/2021 du 28 mai 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 et art. 23 TExUS; art. 8 et 35 al. 1 EIMP; art. 154 LIMF; extradition aux USA; double incrimination; délit d'initiés; principe de faveur. A l'instar des dispositions qui l'ont précédé (ancien art. 40 al. 3 LB, ancien art. 161 al. 2 CP), l'a...
  9. 149 IV 376
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. Inc. gegen Staatsanwaltschaft III des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_624/2022 vom 21. April 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 2 EIMP; motif d'exclusion de l'ordre public. Contenu et validité de la réserve de l'ordre public dans l'entraide judiciaire internationale en matière pénale. Exigences en matière de preuve et intensité de l'examen par les autorités suisses d'entrai...
  10. 132 II 469
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office fédéral de la justice (recours de droit administratif) 1A.172/2006 / 1A.206/2006 du 7 novembre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. b et c, art. 55 al. 2 EIMP; art. 3 par. 2 CEExtr; art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés. Lorsque l'asile a déjà été refusé par une décision entrée en force, le juge de l'extradition s'en tient en principe aux considération...
Précédente 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"