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881 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-05-2017-5A_658-2016

118 Ib 76

10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. März 1992 i.S. Erben O. gegen Gemeinderat Freienbach, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde).

Regeste [A, F, I] Art. 8 LPE; projet de route. Examen d'un projet de route sous l'angle du droit de la protection de l'environnement, lorsque d'autres routes, dont la réalisation est incertaine, sont planifiées (consid. 2b).
129 V 300

44. Auszug aus dem Urteil i.S. 1. M., 2. W. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich H 57/00 vom 23. Mai 2003

Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS: Responsabilité des héritiers. L'obligation de réparer le dommage selon l'art. 52 LAVS découlant de la responsabilité prétendue du de cujus en sa qualité d'ancien organe de la personne morale faillie passe à ses héritiers. Au regard de la r...
102 II 197

30. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1976 i.S. Benz und Mitbeteiligte gegen Waldispühl.

Regeste [A, F, I] Partage d'une succession (art. 634 CC). 1. L'exécuteur testamentaire n'a pas pouvoir, du fait de ses fonctions, de signer seul, au nom des héritiers ou de l'un d'entre eux, la convention de partage. Sans l'accord de tous les héritiers, il ne peut pas lu...
128 III 318

57. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Z. gegen W. und X. sowie Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde) 5P.28/2002 vom 13. Juni 2002

Regeste [A, F, I] Délivrance d'un certificat d'héritier (art. 559 al. 1 CC) que l'autorité avait précédemment refusé sur opposition de l'héritier légal. La décision par laquelle l'autorité refuse de délivrer un certificat d'héritier à l'héritier institué en raison de l'o...
98 II 272

39. Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. November 1972 i.S. X. gegen B.-K. und Mitbeteiligte.

Regeste [A, F, I] Administration d'office d'une succession; refus de l'autorité compétente de nommer l'exécuteur testamentaire comme administrateur d'office, conformément à l'art. 554 al. 2 CC. Recours en réforme au Tribunal fédéral? Une procédure relative à l'administra...
116 II 39

6. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Januar 1990 i.S. Marcel und Rolf X. gegen Joseph X. und Mitbeteiligte (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. Demande d'attribution d'une exploitation agricole. Exclusion par une disposition de dernière volonté (art. 621bis CC). L'héritier légal, mais non réservataire, exclu de la succession par une disposition pour cause de mort, ne p...
114 II 418

80. Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Dezember 1988 i.S. X. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Partage successoral; concours de l'autorité (art. 609 al. 2 CC). L'art. 86 de la loi du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures du 27 avril 1969 sur l'application du Code civil suisse n'est pas compatible avec le principe du libre partage contractuel, anc...
113 II 130

24. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Februar 1987 i.S. Schmidhauser gegen Scherrer (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 619 ss CC; part des cohéritiers au gain. En droit successoral paysan, le droit de réclamer la quote-part du gain appartient en propre au cohéritier et non aux cohéritiers en main commune.
133 III 309

35. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Q. gegen B. und Mitb. (Berufung) 5C.54/2006 vom 12. April 2007

Regeste [A, F, I] Art. 522 al. 1 CC; violation de la réserve par une substitution fidéicommissaire. La violation de la réserve des héritiers en relation avec une substitution fidéicommissaire doit faire l'objet d'un examen non pas abstrait mais concret (consid. 5).
108 II 95

19. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. März 1982 i.S. X. gegen X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Détermination de la fortune successorale. Estimation de la part sociale d'une coopérative d'habitation dans un cas où les statuts de la coopérative prévoient qu'un héritier légal peut - sous réserve de l'assentiment du comité - reprendre le bail du de c...

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