Moteur de recherche Eurospider: aza://09-05-2017-5A_658-2016
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881 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-05-2017-5A_658-2016
  1. 120 II 182
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. Mai 1994 i.S. Erben von X. gegen Kirchgemeinde S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Condition et charge dans un testament (art. 482 CC). Principes pour l'interprétation d'un testament (consid. 2a). C'est par l'interprétation du testament qu'il faut déterminer s'il y a condition ou charge dans un cas donné; il n'y a pas présomption dans...
  2. 118 Ia 41
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Februar 1992 i.S. Eheleute X. gegen Kantone Basel-Stadt und Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; double imposition; succession non partagée. 1. Imposition de la fortune mobilière et immobilière (consid. 3). 2. Imposition des prétentions successorales lorsque la succession ou les quotes-parts d'héritage sont contestées (consid. 4...
  3. 99 V 58
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil vom 30. Januar 1973 i.S. Graber gegen Ausgleichskasse des Kantons Aargau und Obergericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Qualité des membres d'une communauté héréditaire pour recourir dans l'intérêt pecuniaire de la succession (art. 103 lit. a OJ).
  4. 110 III 13
    Pertinence
    4. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. April 1984 i.S. Genossenschafts-Buchdruckerei Aktiengesellschaft (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Levée de l'opposition (art. 79 et 80 LP). L'opposition ne peut être écartée que par un jugement exécutoire ou un titre juridique équivalent. La question de savoir si une déclaration de désistement selon le droit de procédure civile bernois a le même eff...
  5. 96 I 496
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil vom 25. September 1970 i.S. Seebach gegen Kluser und Eidg. Mietzinsrekurskommission
    Regeste [A, F, I] Application à un logement du régime de la surveillance des loyers. (AF du 30 septembre 1965 sur les loyers des biens immobiliers). Les dispositions sur la surveillance des loyers s'appliquent-elles aux rapports entre une communauté héréditaire et les hé...
  6. 108 II 535
    Pertinence
    99. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Dezember 1982 i.S. Y. gegen R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Devoirs de l'exécuteur testamentaire. Une fois les dettes du défunt payées et la délivrance des legs opérée, l'exécuteur testamentaire doit s'enquérir auprès des héritiers de leurs désirs en ce qui concerne le partage de la succession; il doit prendre e...
  7. 113 II 118
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. April 1987 i.S. Z. gegen R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Restriction de la responsabilité de l'héritier pour les dettes de la succession (art. 590 CC). La restriction de la responsabilité de l'héritier découlant de l'inventaire ne vaut que pour les dettes de la succession. L'art. 590 CC, destiné à protéger l'...
  8. 113 II 140
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. April 1987 i.S. Sch. gegen W. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Situation juridique des héritiers selon le droit successoral paysan (art. 620 ss CC). Tous les membres de la communauté héréditaire qui comporte un domaine agricole dont l'attribution est disputée doivent - dans la mesure où ils ne se sont pas expressém...
  9. 137 III 8
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. S. gegen T. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_84/2010 vom 14. Oktober 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 612 al. 3 CC; vente d'un bien de la succession; attributions de l'autorité compétente. L'autorité compétente décide si la vente d'un bien successoral doit avoir lieu aux enchères publiques ou seulement entre les héritiers; le cas échéant, elle doit...
  10. 109 II 400
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Dezember 1983 i.S. X. gegen Z. (als Berufung behandelte staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Sûretés à fournir par l'héritier usufruitier en faveur des cohéritiers (art. 464, art. 760 ss CC). 1. La décision rendue en dernière instance cantonale qui oblige un héritier usufruitier à fournir des sûretés à ses cohéritiers est en principe attaquable...
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