Moteur de recherche Eurospider: aza://09-05-2003-5P-124-2003
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
284 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-05-2003-5P-124-2003
  1. 138 III 322
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Francelino da Silva Matuzalem gegen Fédération Internationale de Football Association (FIFA) (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_558/2011 vom 27. März 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 2 let. e LDIP; ordre public matériel. Notion et cas d'application de l'ordre public matériel (consid. 4.1). Un engagement excessif, au sens de l'art. 27 al. 2 CC, peut violer l'ordre public s'il constitue une atteinte manifeste et grave à l...
  2. 117 II 374
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Mai 1991 i.S. B. gegen E. und Obergericht des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 282 CC; consignation de contributions d'entretien pendant la durée du procès en recherche de paternité. On ne saurait poser des exigences trop élevées quant à la vraisemblance, au sens de l'art. 282 CC, de la paternité du défendeur. Il n'y a pas li...
  3. 102 II 111
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. April 1976 i.S. American Brands Inc. gegen Silva-Verlag.
    Regeste [A, F, I] Litige entre deux titulaires de marques sur la priorité de marques de tiers. 1. Rejet de la demande reconventionnelle par l'instance cantonale; renonciation de la partie concernée à attaquer le jugement déféré sur ce point (consid. 1). 2. Art. 5 et 6 al...
  4. 103 II 247
    Pertinence
    42. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1977 i.S. Immobiliengesellschaft X. gegen Y.
    Regeste [A, F, I] Expulsion d'un locataire selon l'art. 265 CO; notion de la contestation civile et de la décision finale; délimitation des contrats de bail à loyer et de bail à ferme. 1. Art. 46, art. 48 al. 1 OJ. La décision qui statue sur une requête d'expulsion du ba...
  5. 100 II 159
    Pertinence
    25. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Mai 1974 i.S. Société de Diffusion de Marques SODIMA gegen Zentralschweizerischen Milchverband.
    Regeste [A, F, I] Protection d'une marque individuelle au bénéfice d'un enregistrement international. 1. L'art. 6quinquies litt. A al. 1 de la convention de Paris vaut seulement pour la forme extérieure de la marque. La question de savoir si le titulaire de celle-ci remp...
  6. 90 II 43
    Pertinence
    6. Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Januar 1964 i.S. Farbenfabriken Bayer AG gegen Fuji Spinning Company Ltd.
    Regeste [A, F, I] 1. Réponse au recours, exigences de la loi. Art. 61 al. 1, 55 OJ (consid. 2). 2. Marque internationale, priorité; calcul du délai. Arrangement de Madrid de 1891/1934, art. 4 al. 1; Convention d'Union de Paris de 1891/1934, art. 4 lettre C (consid. 3). 3...
  7. 80 II 355
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 novembre 1954 dans la cause Soeiété en nom collectif Juvenia, petits-fils de Didisheim-Goldschmidt contre Fabrique Solvil des Montres Paul Ditisheim SA
    Regeste [A, F, I] Dessins et modèles industriels. Dépôt international. Des formalités à remplir pour que le dessin ou le modèle déposés soient protégés, notamment lorsqu'ils concernent des montres (art. 3 et 4 de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international...
  8. 98 Ib 180
    Pertinence
    26. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Juli 1972 i.S. Farbenfabriken Bayer Aktiengesellschaft gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Protection de marques objets de l'enregistrement international. 1. Art. 6 quinquies lit. A de la Convention d'Union de Paris. L'obligation d'admettre au dépôt et de protéger telle quelle la marque régulièrement enregistrée dans le pays d'origine, assumé...
  9. 109 Ia 12
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Mai 1983 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire gratuite en procédure pénale. Si la procédure cantonale accorde un droit de recours au lésé, l'art. 4 Cst. lui confère directement le droit d'être exonéré de l'obligation de fournir caution, pour autant qu'il soit dans le besoin et...
  10. 149 III 469
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. B. AG gegen A. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_263/2023 vom 11. September 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 243 al. 2 let. c CPC; procédure simplifiée (champ d'application). Les actions portant sur des prétentions financières formulées après la fin du bail qui ne sont relatives ni à la consignation du loyer ou du fermage, ni à la protection contre les lo...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien