Moteur de recherche Eurospider: aza://09-05-2003-5P-124-2003
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284 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-05-2003-5P-124-2003
  1. 127 III 182
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 mars 2001 dans la cause X., Y. et Z. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Effets du paiement à l'office des poursuites, par le tiers débiteur, d'une créance saisie, en particulier quant au cours des intérêts conventionnels (art. 144 al. 4 et 12 LP). Incidence d'une procédure de revendication et/ou d'une saisie pénale. Non seu...
  2. 86 I 55
    Pertinence
    11. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. März 1960 i. S. Heinz Ginzel & Co. gegen Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 1 ch. 2 LMF, Art. 6 litt. B ch. 3 de la convention d'union de Paris. La marque SPIRALIN ne peut pas tromper l'acheteur sur la composition de produits textiles.
  3. 112 II 73
    Pertinence
    14. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Mai 1986 i.S. The Coca-Cola Company gegen Bundesamt für geistiges Eigentum (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 2 LMF, art. 15 al. 2 et 16 OMF. Publication de l'enregistrement d'une marque. 1. Lorsque d'autres indications, au sens de l'art. 15 al. 2 OMF, paraissent utiles à l'office lors de l'enregistrement de la marque (en l'espèce, la mention que la...
  4. 105 II 110
    Pertinence
    20. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 mars 1979 dans la cause Haeberli contre Weston-Lewis (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Dépôt d'hôtellerie (art. 487-488 CO). Responsabilité de l'hôtelier envers le voyageur qui a remis au portier de nuit, contre reçu, une enveloppe contenant une somme d'argent et d'autres valeurs.
  5. 129 III 391
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. A. (Beschwerde) 7B.45/2003 vom 2. Juni 2003
    Regeste [A, F, I] Libération des objets séquestrés contre fourniture de sûretés (art. 277 LP). Une fois que les objets séquestrés ont été saisis dans la poursuite en validation de séquestre, une libération selon l'art. 277 LP n'entre absolument plus en considération (con...
  6. 93 I 577
    Pertinence
    73. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. November 1967 i.S. J. Hummel Kommanditgesellschaft gegen Eidgen. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Droit des marques. Refus de protection d'une marque déposée à l'enregistrement international lorsque le public risque d'être induit en erreur sur la composition de la marchandise. Art. 5 al. 1 de l'Arrangement de Madrid (texte de Nice, 1957); art. 6 al....
  7. 95 I 202
    Pertinence
    30. Urteil vom 9. Juli 1969 i.S. X. gegen Untersuchungsrichter von Bern und Anklagekammer des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Caution en cas de danger de fuite ou de collusion. Art. 4 Cst. Une caution ne peut être exigée que dans la mesure où il existe un motif de détention préventive. Elle peut cependant être justifiée par le danger de fuite, alors même que l'inculpé ne serai...
  8. 104 Ia 323
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil vom 20. Dezember 1978 i.S. L. gegen R. und Appellationshof des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire dans un procès civil. 1. Convention de La Haye relative à la procédure civile: application des dispositions sur l'assistance judiciaire à un Suisse domicilié à l'étranger qui conduit un procès en Suisse? 2. Art. 4 Cst.; preuve de l...
  9. 95 I 414
    Pertinence
    60. Urteil vom 8. Oktober 1969 i.S. Schachtler gegen Obergericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Droit à l'assistance judiciaire gratuite pour l'action en contestation du cas de séquestre, lorsque ce dernier a été requis en application de l'art. 271 ch. 5 LP. L'assistance judiciaire ne peut être refusée au débiteur lorsque la poursuite au cours de ...
  10. 83 II 312
    Pertinence
    45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. September 1957 i.S. Koh-i-noor Bleistiftfabrik L. & C. Hardtmuth, Nationalunternehmen gegen Fabrique de Crayons Koh-i-noor L. & C. Hardtmuth S.à r.l. und Koh-i-noor Bleistiftfabrik L. & C. Hardtmuth.
    Regeste [A, F, I] 1. Protection des marques de fabrique ou de commerce, droit international. a) Un Etat étranger ne peut exproprier le droit à la protection d'une marque accordé par la Suisse (consid. 1). b) C'est d'après le droit suisse qu'il faut juger si une personne ...
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