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75 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-04-2015-9C_45-2015

108 IV 3

2. Urteil des Kassationshofes vom 28. Mai 1982 i.S. Sch. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 117 CP; homicide par négligence sous forme de délit par omission improprement dit. 1. Celui qui, d'après les circonstances concrètes, se trouve être responsable d'une cure de jeûne complet (comprenant l'exclusion de toute ingestion de liquide) d'un...
101 II 69

15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 avril 1975 dans la cause X. et Y. S.A. contre A. S.A.

Regeste [A, F, I] Art. 41 ss CO, responsabilité dérivant de l'établissement d'un faux certificat de travail. Acte illicite consistant dans l'établissement d'un faux certificat en faveur de l'employé d'une société anonyme. Responsabilité solidaire de la société et de son ...
129 I 185

19. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Stadt Zürich, Zentralwahlbüro der Stadt Zürich, Bezirksrat Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.267/2002 vom 18. Dezember 2002

Regeste [A, F, I] Droits politiques; art. 25 let. b et c Pacte ONU II, art. 8 al. 1, art. 9 et 34 al. 2 Cst., art. 32 al. 3 Cst./ZH, art. 3 et 4 al. 1 let. b du règlement communal de la Ville de Zurich; droit à ce que le résultat d'une élection corresponde à l'expression...
96 IV 76

18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Mai 1970 i.S. Häusler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 325 al. 1, 326 al. 1 CP. Inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité. Homme de paille revêtant la qualité d'administrateur unique de sociétés anonymes; éléments subjectifs de l'infraction.
109 IV 5

2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Februar 1983 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] 1. Art. 122 ch. 2 CP. Caractère prévisible des suites mortelles de coups de couteau dans la poitrine et dans le ventre (consid. 2). 2. Art. 33 al. 2 CP. Celui qui, par un comportement délictueux, provoque lui-même fautivement l'attaque, ne peut se préva...
104 V 1

1. Auszug aus dem Urteil vom 20. März 1978 i.S. Fürst gegen Ausgleichskasse des Kantons Thurgau und Rekurskommission des Kantons Thurgau für die AHV

Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 1 LAI. Réduction de la rente en cas d'invalidité imputable à l'éthylisme: résumé de la jurisprudence (consid. 2). Art. 39 RAI (valable dès le 1er janvier 1977). La réglementation de l'al. 2 suivant laquelle les prestations ne peuvent être ret...
101 IV 270

61. Urteil des Kassationshofes vom 17. November 1975 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen X.

Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 1 al. 1, 2 phrase, en relation avec l'art. 43 ch. 2 al. 2 CP. C'est une question d'appréciation que de savoir si le traitement ambulatoire ordonné par le juge est ou non compatible avec l'exécution immédiate de la peine privative de liberté.
144 III 442

53. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (KESB) Olten-Gösgen (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_463/2017 vom 10. Juli 2018

Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 310 al. 1 et 3 CC; exception au principe de publicité des débats; retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et placement de celui-ci pour examiner la possibilité de maintenir la situation d'hébergement exis...
116 IV 273

51. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. November 1990 i.S. I. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1 CP; expertise psychiatrique. Conditions auxquelles on doit admettre un sérieux doute quant à la responsabilité de l'auteur, notamment au vu d'une expertise ancienne.
119 IV 273

51. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Dezember 1993 i.S. M. gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 27 ch. 5 CP. Compte rendu véridique des débats publics d'une autorité. L'assemblée communale est une autorité (consid. 3). Les délibérations d'une assemblée communale à laquelle chacun peut réellement assister sont publiques, même si certaines pers...

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