Moteur de recherche Eurospider: aza://09-04-2001-1A-103-2000
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33 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-04-2001-1A-103-2000
  1. 123 III 337
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 septembre 1997 dans la cause banque X. contre consorts G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 730 al. 1 CC et art. 2 CC; art. 27 al. 2 CC; admissibilité d'une servitude de limitation d'industrie. En vertu de l'art. 730 al. 1 CC, une servitude négative est admissible seulement si l'activité qu'elle interdit détermine l'état physique du fonds...
  2. 95 I 193
    Pertinence
    29. Urteil vom 7. Mai 1969 i.S. Grolimund und Hug gegen Grolimund und Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Protection de droit public et de droit privé contre les immissions. Qualité du voisin pour former un recours de droit public en cas de refus de la protection de droit public (consid. 1). Rapport entre la protection de droit public et la protection de dr...
  3. 123 III 317
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 juillet 1997 dans la cause C. contre X. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Augmentation de loyer; notion de loyers usuels dans la localité ou le quartier (art. 269a let. a CO; art. 11 OBLF). Application des différents critères fixés à l'art. 11 al. 1 OBLF pour déterminer les loyers usuels dans la localité ou le quartier (consi...
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