Moteur de recherche Eurospider: aza://09-03-2022-5F_2-2022
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129 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-03-2022-5F_2-2022
  1. 123 V 75
    Pertinence
    13. Arrêt du 14 mars 1997 dans la cause R. contre Caisse publique cantonale valaisanne de chômage et Commission cantonale valaisanne de recours en matière de chômage
    Regeste [A, F, I] Art. 54 al. 1 et art. 55 LACI, art. 166 CO. La caisse de chômage ne peut subordonner le droit d'un assuré à l'indemnité en cas d'insolvabilité à la condition que ce dernier ait contesté l'état de collocation (précision de jurisprudence).
  2. 106 IV 201
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 août 1980 dans la cause N. et Z. contre procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 4 LCR. Les autorités cantonales peuvent édicter des limitations ou prescriptions non seulement pour assurer la sécurité, la fluidité ou la régulation du trafic, pour protéger la structure de la route, mais aussi pour sauvegarder d'autres bien...
  3. 107 V 93
    Pertinence
    20. Sentenza del 6 marzo 1981 nella causa Sassi contro Cassa svizzera di compensazione e Commissione federale di ricorso in materia d'AVS/AI per le persone residenti all'estero
    Regeste [A, F, I] Art. 8 let. b de la Convention italo-suisse relative à la sécurité sociale et art. 2 let. b (i) du Protocole final de l'Avenant à la Convention (en vigueur dès le 1er juillet 1973). Le rapport d'assurance est maintenu lorsque, entre la fin de la période...
  4. 120 Ia 299
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 novembre 1994 dans la cause Association Suisse des Banques de Crédit et Etablissements de Financement et consorts contre Grand Conseil et Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours de droit...
    Regeste [A, F, I] Art. 2 Disp. trans. Cst. et art. 31 Cst.; loi sur la police du commerce du canton de Neuchâtel du 30 septembre 1991; règlement d'exécution de la loi sur la police du commerce du canton de Neuchâtel du 4 novembre 1992. Les dispositions neuchâteloises att...
  5. 139 III 391
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et consorts contre Y. LLC et Cour de justice du canton de Genève (recours en matière civile) 5A_139/2013 du 31 juillet 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 260 LP; qualité pour agir du cessionnaire des droits de la masse. Bien que le créancier cessionnaire de l'art. 260 LP ne devienne pas le titulaire de la prétention de droit matériel, qui continue d'appartenir à la masse, il peut conclure à la conda...
  6. 137 III 332
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Y. et A. contre X. (demande de révision) 5F_8/2010 du 26 mai 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 122 let. c LTF et art. 13 LF-EEA; demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral ordonnant le renvoi de l'enfant. La révision est un moyen de droit extraordinaire; s'il existe une autre voie ordinaire permettant de rétablir une situation confor...
  7. 139 IV 228
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_14/2013 du 3 juin 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 87 al. 1 CPP; lieu de notification des communications. L'art. 87 al. 1 CPP n'empêche pas les parties de communiquer aux autorités pénales une adresse de notification, autre que celle de leur domicile, résidence habituelle ou siège (consid. 1.1). Si...
  8. 111 IV 134
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. August 1985 i.S. St. c. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP; usage abusif de cartes de garantie. Celui qui émet des chèques sans provision en faisant usage d'une carte de garantie (Eurochèques) ne se rend pas coupable d'escroquerie (consid. 5a à d). Il ne commet pas non plus un abus de confiance (con...
  9. 115 Ib 263
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Juli 1989 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen X., Kantonale Verwaltung für die direkte Bundessteuer St. Gallen und Steuerrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltung...
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 let. d AIFD; bénéfice en capital obtenu par l'apport d'immeubles commerciaux lors de la transformation d'une entreprise individuelle en société immobilière. 1. Conditions pour un transfert fiscalement neutre des réserves latentes à la nouv...
  10. 121 I 30
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Februar 1995 i.S. Schweizerische Nationalbank und AG Hotel Bellerive au Lac gegen Stadt Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; droit à des débats publics lors du prononcé de mesures de protection de monuments et dans la procédure d'autorisation de construire. Les personnes morales de droit public sont-elles admises à se prévaloir des garanties offertes par l...
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