Moteur de recherche Eurospider: aza://09-03-2018-5A

32 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-03-2018-5A_591-2017

140 III 481

71. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_508/2014 vom 19. September 2014

Regeste [A, F, I] Art. 2 CC; poursuite abusive? Réquisition de poursuite que le poursuivant dépose trois jours avant les pourparlers transactionnels qu'il a lui-même initiés et qui ont pour objet le retrait d'une précédente poursuite (consid. 2).
120 II 20

6. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. März 1994 i.S. Dr. M. gegen S. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Action négatoire de droit du débiteur poursuivi. Objet admissible d'une action en constatation de droit (consid. 2). Conditions auxquelles est subordonnée la recevabilité d'une action du débiteur poursuivi tendant à faire constater l'inexistence de la d...
135 III 503

74. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Betreibungsamt Basel-Stadt (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_244/2009 vom 9. Juli 2009

Regeste [A, F, I] Art. 8a LP; consultation des procès-verbaux et des registres. La consultation du procès-verbal et des pièces relatifs à l'exécution d'une saisie dans d'autres poursuites peut être accordée à un créancier qui ne participe pas à ces poursuites afin d'exam...
141 III 281

41. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Konkursmasse B. AG in Liquidation (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_552/2014 vom 22. Mai 2015

Regeste [A, F, I] Art. 8a LP, art. 160 CPC; droit du non-créancier à la consultation des pièces de la faillite. Le fait que la masse en faillite ait intenté un procès civil contre un non-créancier ne permet pas de fonder un intérêt à la consultation des pièces de la fail...
102 III 61

11. Auszug aus dem Entscheid vom 25. Mai 1976 i.S. H.

Regeste [A, F, I] Art. 8 LP Le droit de requérir un extrait des registres est en principe aussi étendu que le droit de consultation. Doivent donc être également indiqués dans l'extrait, si le requérant le demande, les noms des créanciers, le montant des sommes réclamées ...
115 III 11

3. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 11. Juli 1989 i.S. Hünerwadel (Rekurs)

Regeste [A, F, I] 1. Féries (art. 56 ch. 3 LP); délai pour déférer une décision au Tribunal fédéral (art. 19 al. 1 LP). L'interdiction de procéder à des actes de poursuite contenue à l'art. 56 LP ne s'adresse aux autorités de surveillance que dans la mesure où elles inte...
127 III 41

7. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. November 2000 i.S. X. gegen Einwohnergemeinde Unterbözberg und Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Action en constatation selon l'art. 85a LP; qualité pour former un recours de droit public (art. 88 OJ). Comme condition de recevabilité, il faut que la poursuite soit encore pendante au moment du prononcé du jugement sur l'action en constatation selon ...
144 III 425

51. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Betreibungsamt Horw gegen Kanton Luzern (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_8/2018 vom 21. Juni 2018

Regeste [A, F, I] OELP; émolument pour l'enregistrement de la réquisition de poursuite. Pour l'enregistrement d'une réquisition de poursuite retirée avant l'établissement du commandement de payer, l'émolument doit être calculé conformément à l'art. 16 al. 4 OELP, indépen...
93 III 4

2. Entscheid vom 13. Februar 1967 i.S. Rebmann.

Regeste [A, F, I] A quelles conditions des tiers peuvent-ils consulter les actes de la faillite (art. 8 al. 2 LP)? Limites de cette prétention. Espèce: un tiers veut consulter le dossier pour rechercher si une banque a fidèlement et soigneusement exécuté le mandat qu'il ...
115 III 16

4. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. August 1989 i.S. Swissimmobil 61-Immobilienfonds und Mitbeteiligte (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Réquisition de poursuite d'un fonds de placement (art. 67 LP). N'a qualité pour faire valoir des prétentions en dommages-intérêts selon l'art. 23 al. 2 LFP et pour introduire une poursuite y relative que le porteur de parts, lors même que le montant réc...

Précédente 1 2 3 4 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.