Moteur de recherche Eurospider: aza://09-03-2018-2C_229-2017
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258 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-03-2018-2C_229-2017
  1. 133 II 396
    Pertinence 10%
    35. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. AG, Staatsrat des Kantons Wallis und Mitb. sowie Kantonsgericht Wallis (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_224/2007 vom 10. September 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 2, art. 83 let. f, art. 106 al. 2, art. 113 ss LTF; recours en matière de droit public/recours constitutionnel subsidiaire dans le domaine des marchés publics. La recevabilité du recours en matière de droit public dans le domaine des marchés...
  2. 92 II 354
    Pertinence 10%
    52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. November 1966 i.S. Bremgarten-Dietikon-Bahn AG gegen Deringer.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des entreprises de chemins de fer pour dommages matériels (art. 11 al. 2, 21 LRC). Par concession au sens de l'art. 21 LRC, il faut entendre la concession fédérale accordée à l'entreprise de chemin de fer. La concession (recte: l'autorisa...
  3. 105 IV 270
    Pertinence 10%
    69. Urteil des Kassationshofes vom 7. September 1979 i.S. Darms gegen Staatsanwaltschaft Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 1 LCTT. L'utilisation de radio-récepteurs Lafayette et Teleton Solid State, ainsi que d'une antenne directive orientable, pour recevoir les émissions TSF privées de tiers, est soumise à concession (consid. 3). 2. a) Art. 42 ch. 1 al. 1 LCTT. Cel...
  4. 105 Ia 107
    Pertinence 10%
    21. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 29 mars 1979 dans la cause Rhonewerke A.G. et consorts c. Tribunal administratif du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public, caractère subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ). La voie du recours de droit public est exclue lorsque celle du recours de droit administratif est ouverte, même lorsque le délai pour former ce dernier recours est de dix jours parce que...
  5. 110 Ib 213
    Pertinence 10%
    37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 7 septembre 1984 dans la cause Société L. contre Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] 1. Questions de recevabilité. Recevabilité de conclusions en constatation de droit dans un recours de droit administratif (consid. 1a). Examen, au regard de la théorie de l'incorporation, de la personnalité juridique - et donc de la qualité pour recouri...
  6. 81 I 257
    Pertinence 10%
    41. Extrait de l'arrêt du 28 septembre 1955 dans la cause Mentha contre Conseil communal de La Chaux-de-Fonds.
    Regeste [A, F, I] Monopole, concession, liberté du commerce et de l'industrie, égalité devant la loi, arbitraire. 1. Une branche d'activité qui relève d'un service public et que l'Etat ou une commune partage avec quelques concessionnaires n'est pas protégée par l'art. 31...
  7. 133 I 128
    Pertinence 10%
    14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Communes de Corsier et de St-Légier-La Chiésaz contre Etat de Vaud et Cour constitutionnelle du canton de Vaud (recours de droit public) 2P.10/2006 du 16 novembre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 50 Cst., autonomie communale; décret du Grand Conseil du canton de Vaud du 5 avril 2005 sur le secteur électrique. Le grief de violation de l'autonomie communale ne permet aux communes de s'en prendre à un acte législatif cantonal qui restreint cet...
  8. 109 Ib 308
    Pertinence 10%
    50. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. November 1983 i.S. Volz gegen Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft und Generaldirektion PTT (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Taxes de concession pour installations radioréceptrices et réceptrices de télévision. 1. Tombe également dans la régale des télécommunications (art. 36 Cst., art. 1 ss LCTT) l'utilisation d'un appareil de radio ou de télévision (consid. 2). 2. L'exigenc...
  9. 111 V 209
    Pertinence 10%
    41. Urteil vom 20. August 1985 i.S. Zimmermann gegen Ausgleichskasse des Kantons Schaffhausen und Obergericht des Kantons Schaffhausen
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 LAI, ch. 13.05* et 13.06* de l'annexe à l'OMAI. - Liste des moyens auxiliaires dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1983. Il n'est pas contraire à la loi de subordonner à l'exigence d'une activité lucrative couvrant les besoins...
  10. 126 III 113
    Pertinence 10%
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 janvier 2000 dans la cause Z. contre X. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des entreprises de remontées mécaniques (art. 41, art. 58, art. 97 CO). La violation par l'exploitant d'un téléski du devoir d'assurer la sécurité des usagers entraîne sa responsabilité tant sur le plan contractuel qu'extracontractuel. Ma...
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