Moteur de recherche Eurospider: aza://09-03-2018-2C_229-2017
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253 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-03-2018-2C_229-2017
  1. 129 I 410
    Pertinence 9%
    37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Politische Gemeinde Tujetsch und Mitb. gegen X. AG sowie Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.155/2003 vom 20. November 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 Cst., loi sur les marchés publics du canton des Grisons; autonomie communale; effets de l'adjudication en droit des soumissions. Autonomie des communes grisonnes en procédure de soumission (consid. 1.1 et 2). Effets de la décision d'adjudi...
  2. 137 III 226
    Pertinence 9%
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile) 4A_16/2011 du 18 mars 2011
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du fait des produits; dommage en cause (art. 1 LRFP); preuve d'un défaut de fabrication (art. 4 al. 1 LRFP); exception à la responsabilité résultant de l'art. 5 al. 1 let. e LRFP. Celui auquel une prothèse de la hanche a été implantée peu...
  3. 98 Ib 424
    Pertinence 9%
    62. Auszug aus dem Urteil vom 29. November 1972 i.S. Grekowski gegen Gasverbund Ostschweiz AG und Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Expropriation; opposition concernant le tracé d'une conduite de gaz naturel. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Questions de principe relatives à la pose d'une conduite de gaz naturel dans un cours d'eau public; interpréta...
  4. 93 I 228
    Pertinence 9%
    29. Urteil vom 17. Mai 1967 i.S. AG Elektrizitätswerk Heiden gegen Züst und Regierungsrat des Kantons Appenzell-Ausserrhoden.
    Regeste [A, F, I] Art. 31, 4 et 58 Cst. Art. 26 LIE. 1. La surveillance que l'autorité concédante a le droit d'exercer sur le concessionnaire ne s'étend pas aux questions étrangères à l'objet de la concession (consid. 2). 2. Les rapports entre une usine électrique privée...
  5. 138 III 252
    Pertinence 9%
    39. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. AG contre Y. SA (recours en matière civile) 4A_648/2011 du 4 avril 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 316 al. 2, art. 250 let. c ch. 8 et art. 253 CPC; deuxième échange d'écritures devant l'autorité d'appel. L'autorité d'appel disposant d'une grande liberté de manoeuvre pour ordonner un second échange d'écritures, le Tribunal fédéral ne peut revoir...
  6. 148 II 25
    Pertinence 9%
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Dargaud (Suisse) SA contre Commission de la concurrence COMCO (recours en matière de droit public) 2C_43/2020 du 21 décembre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 4 et art. 49a LCart; accord vertical attribuant des territoires; contrat de distribution exclusive; interdiction des ventes passives; protection territoriale absolue en cas de possibilité d'achats auprès de sites de commerce en ligne étranger...
  7. 140 II 262
    Pertinence 9%
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. World Wide Fund for Nature (WWF) Schweiz, Stiftung für Natur und Umwelt, Pro Natura, Schweizerischer Bund für Naturschutz und Stiftung Landschaftsschutz Schweiz (SL) gegen KWOG Kraft...
    Regeste [A, F, I] Art. 8 LAT; art. 10a LPE; art. 29 ss LEaux; art. 22, 39 et 58 LFH; concession de droit d'eau pour une petite centrale hydroélectrique. La petite centrale hydroélectrique en question ne nécessite pas de fondement dans le plan directeur (consid. 2). Objet...
  8. 139 II 28
    Pertinence 9%
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Pro Natura, Schweizerischer Bund für Naturschutz, World Wide Fund for Nature (WWF) Schweiz, Stiftung für Natur und Umwelt sowie Schweizerischer Fischerei-Verband (SFV) gegen Misoxer K...
    Regeste [A, F, I] Assainissement des débits résiduels selon l'art. 80 al. 1 LEaux. Les mesures d'assainissement constituent des restrictions de la propriété, qui doivent remplir les conditions posées par l'art. 36 Cst., c'est-à-dire être justifiées par un intérêt public ...
  9. 119 Ia 390
    Pertinence 9%
    46. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. August 1993 i.S. Nationale Genossenschaft für die Lagerung radioaktiver Abfälle NAGRA gegen Kanton Nidwalden und Verfassungsgericht des Kantons Nidwalden (staatsrechtliche Beschwer...
    Regeste [A, F, I] Art. 2 Disp. trans. Cst., art. 22ter et art. 31 Cst.; loi d'application du Code civil (LACC/NW) et loi sur la régale des mines du canton de Nidwald. 1. a) Portée de l'art. 667 CC: reconnaissance de la propriété foncière dans les limites de l'intérêt du ...
  10. 149 III 105
    Pertinence 9%
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. (recours en matière civile) 4A_407/2021 du 13 septembre 2022
    Regeste [A, F, I] Contrat execution only ; détournements des avoirs du client par un employé de la banque. Les différents contrats conclus dans le cadre d'une relation bancaire constituent un contrat mixte (consid. 4.1). En cas de détournements des avoirs du client par u...
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.