Moteur de recherche Eurospider: aza://09-03-2007-2A-446-2006
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462 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-03-2007-2A-446-2006
  1. 139 IV 179
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_82/2013 du 27 mars 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 let. c, art. 226 al. 2 et art. 231 al. 1 CPP; art. 29 al. 2 Cst.; maintien en détention ordonné par le tribunal de première instance; exigences de motivation. La décision de maintien en détention pour des motifs de sûreté prise par le tribu...
  2. 105 Ia 249
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Oktober 1979 i.S. Israel British Bank Ltd. (in winding up) gegen Schweiz. Volksbank, Handelsgericht und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 2 disp. trans. Cst. Obligation des masses en faillite de fournir des sûretés. Est compatible avec les règles de droit fédéral sur la procédure de faillite une disposition de droit cantonal qui permet d'exiger d'une masse en faillite le versement de...
  3. 122 II 221
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 1er mars 1996 dans la cause Administration fédérale des contributions, Division principale de l'impôt fédéral direct, contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Masse en faillite de la Soc...
    Regeste [A, F, I] Art. 262 LP et 53 AIFD; impôt sur les bénéfices en capital comme dette de la masse. Les dettes de la masse comprennent notamment les obligations de droit public dont l'origine se trouve dans un fait réalisé après l'ouverture de la faillite. Cette règle ...
  4. 107 Ib 264
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 9 octobre 1981 dans la cause X. c. Chambre d'accusation de la République et canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ), art. 2. Principe de la spécialité. 1. L'autorité suisse requise doit faire usage de la réserve formulée en relation avec l'art. 2 CEEJ, dans la mesure nécessaire à empêcher que l'entr...
  5. 126 III 438
    Pertinence
    75. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 juillet 2000 dans la cause Sociétés S. et D. contre C. et IIe Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 let. a et c OJ; Art. 39 al. 2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale; art. 83 al. 1 et 271 ss LP; mesures conservatoires après l'oct...
  6. 141 III 49
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en matière civile) 5A_473/2014 du 19 janvier 2015
    Regeste [A, F, I] Possibilité, pour des prétentions de droit commun entre époux, de porter intérêt. Faute de réglementation particulière découlant du droit matrimonial, cette question s'examine au regard des dispositions du droit des obligations, à tout le moins lorsque ...
  7. 134 III 37
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Etat de Vaud, Commune X. et Confédération Suisse ainsi que Y. contre Banque Z. et Office des faillites de Nyon-Rolle (recours en matière civile) 5A_4/2007 / 5A_6/2007 du 10 octobre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 144 al. 3 LP; sort des impôts sur le revenu dans le cadre d'une saisie. Les impôts sur le revenu ne sont pas des frais de réalisation au sens de l'art. 144 al. 3 LP et, partant, ne doivent pas être déduits du produit brut de la saisie avant la dist...
  8. 119 II 12
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Februar 1993 i.S. C. gegen C. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 152 CC et art. 43 al. 2 CO. Fourniture de sûretés pour la pension alimentaire allouée, sur la base de l'art. 152 CC, à l'épouse divorcée. A la différence de la rente de l'art. 151 al. 1er CC, la pension alimentaire de l'art. 152 CC n'est pas destin...
  9. 121 II 88
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Februar 1995 i.S. Amstutz Altöl AG gegen Amt für Gewässerschutz und Wasserbau sowie Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 30-32 et 65 LPE; base légale pour exiger le versement de sûretés des entreprises recevant et traitant des déchets spéciaux. Le droit fédéral sur la protection de l'environnement permet d'exiger du titulaire d'une autorisation de recevoir, de traite...
  10. 126 III 485
    Pertinence
    84. Estratto della sentenza 15 agosto 2000 della II Corte civile nella causa A. contro B. (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 86 OJ et 273 ss LP; voie de recours contre une décision astreignant le créancier séquestrant à fournir des sûretés. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1). En matière de fourniture de sûretés par le créancier séquestrant, le droit cant...
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