Moteur de recherche Eurospider: aza://09-03-2006-2P-25-2006
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53 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-03-2006-2P-25-2006
  1. 130 III 407
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Kon-kurskammer i.S. X. AG gegen Obergericht des Kantons Thurgau als kantonale Aufsichtsbehörde über Schuld- betreibung und Konkurs (Beschwerde) 7B.36/2004 vom 29. April 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 125 al. 3 LP, Circulaire n° 2 du Tribunal fédéral du 7 novembre 1912; vente aux enchères de choses mobilières. L'avis relatif au dépôt de la réquisition de vente (art. 120 LP) peut déjà informer le débiteur des dates de la vente et de la publicatio...
  2. 100 IV 244
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. November 1974 i.S. Gerigk gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] 1. Rupture de ban, art. 291 CP. L'art. 23 LSEE est subsidiaire, par rapport à cette disposition (consid. 1). 2. Séparation d'époux à la suite d'une expulsion par la police des étrangers, art. 11 al. 2 LSEE. Le Tribunal fédéral ne peut pas examiner si ce...
  3. 104 IV 186
    Pertinence
    43. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 mai 1978 dans la cause N. contre Procureur général du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] 1. Entrave à l'action pénale. a) La rupture de ban étant un délit continu, réalisé aussi longtemps que dure le séjour illicite et non pas un délit commis par le seul franchissement de la frontière, tout acte de favorisation accompli durant le séjour ill...
  4. 97 I 241
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil vom 5. Mai 1971 i.S. Bättig gegen Güter- und Waldzusammenlegungskorporation Rickenbach und Umgebung, Rekurskommission für Meliorationssachen Thurgau und Regierungsrat des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Entreprise intercantonale d'améliorations foncières au sens de l'art. 83 de la loi fédérale sur l'agriculture. Suffit-il, pour mettre sur pied une telle entreprise, d'un accord entre les gouvernements cantonaux ou faut-il un concordat intercantonal form...
  5. 125 I 406
    Pertinence
    37. Estratto dalla sentenza 25 agosto 1999 della II Corte di diritto pubblico nella causa X. S.A. c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino e A. S.A. (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 à 3 de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI); art. 27 de la loi tessinoise sur les marchés publics; moyens de droit; recours de droit public; exigence d'une instance de recours cantonale indépendante de l'administration. Recevabilit...
  6. 145 V 255
    Pertinence
    24. Estratto della sentenza della I Corte di diritto sociale nella causa INSAI e Comune di Bellinzona contro AXA Assicurazioni SA (ricorso in materia di diritto pubblico) 8C_453/2018 / 8C_455/2018 del 7 maggio 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 75 LAA; art. 98 OLAA; choix de l'assureur pour le personnel de corporations de droit public. Les unités administratives et les unités d'entreprises nouvellement créées doivent choisir l'assureur selon l'art. 98 al. 2 OLAA au plus tard un mois avant...
  7. 98 Ib 351
    Pertinence
    51. Urteil vom 19. Mai 1972 i.S. Abteilung für Landwirtschaft des Eidg. Volkswirtschaftsdepartements gegen Moser und Regierungsrat des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Restitution de subsides versés par la Confédération pour des améliorations foncières; prescription. 1. Recevabilité du recours de droit administratif; qualité pour recourir; droit applicable (consid. 1). 2. Le moyen pris de la prescription doit-il être ...
  8. 112 III 102
    Pertinence
    25. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. November 1986 i.S. B. und D. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Publication des enchères; réalisation d'une part de copropriété (art. 138 s. LP, art. 73 ss ORI). Si l'étendue du gage immobilier à réaliser n'est pas déterminée, parce qu'il faut élucider, dans une procédure en rectification du registre foncier, si l'o...
  9. 144 II 177
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Intermobility SA gegen Einwohnergemeinde Bern und Publi-Bike AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_994/2016 vom 9. März 2018
    Regeste [A, F, I] Art. I ch. 1 AMP, art. 5 LMI, art. 83 let. f LTF, art. 6 AIMP; marché public, notion de marché public, rapport avec l'octroi d'une concession d'usage privatif. Les dispositions du droit des marchés publics ne contiennent pas de définition de la notion d...
  10. 120 Ib 465
    Pertinence
    61. Estratto della sentenza del 23 febbraio 1994 della I Corte di diritto pubblico nella causa Comune di Locarno c. A. e G. B. (ricorsi di diritto amministrativo).
    Regeste [A, F, I] Calcul de l'indemnité en cas d'expropriation formelle. 1. Détermination de la valeur vénale de deux terrains contigus au moment de leur intégration dans une zone d'installations publiques. Dans le cas d'espèce, une estimation d'ensemble des biens-fonds ...
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