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150 II 2
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149 III 310
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149 III 193
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149 I 343
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149 III 242
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150 I 31
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150 IV 48
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150 II 73
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149 I 316
27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Conseil fédéral suisse, représenté par le Département fédéral des finances (recours en matière de droit public) 2C_236/2022 du 2 mai 2023
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149 IV 217
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