Moteur de recherche Eurospider: aza://09-02-2023-5D_34-2023
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1523 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-02-2023-5D_34-2023
  1. 102 Ia 76
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil vom 25. Februar 1976 i.S. Bultot gegen Grabowsky und Zivilgericht Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Convention du 29 avril 1959 sur l'exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales conclues avec la Belgique. Exécution d'un jugement belge en Suisse. Exigences en ce qui concerne l'attestation établissant que la décision ne peut plus êtr...
  2. 97 IV 77
    Pertinence
    21. Urteil des Kassationshofes vom 7. Mai 1971 i.S. Lötscher, Mascarin, Kaufmann, Witschi und Bohny gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 64 al. 1 CP. Pour que des mobiles honorables puissent être retenus en faveur de l'auteur d'un acte délictueux, il faut que cet acte procède d'un sentiment hautement moral ou tout au moins moralement justifiable. 2. Art. 20 CP. Erreur de droit; a...
  3. 101 II 121
    Pertinence
    24. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. März 1975 in Sachen A. gegen Bank D.
    Regeste [A, F, I] Nature juridique d'une convention ayant pour objet l'administration de papiers-valeurs, la tenue d'un compte et le dépôt d'argent (consid. 1). Art. 425 al. 2 et art. 398 CO. Devoir de diligence de la banque lors de l'achat de papiers-valeurs. Répartitio...
  4. 99 II 315
    Pertinence
    44. Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Mai 1973 i.S. Vögtli gegen Müller.
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. Le droit applicable doit être déterminé d'office (consid. 2). Choix du droit applicable par référence commune des parties à un droit déterminé. Question laissée ouverte (consid. 3a). L'art. 85 al. 2 LCR ne rend pas le droit su...
  5. 81 II 431
    Pertinence
    67. Urteil vom 3. Oktober 1955 i.S. Schlageter gegen Huber und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Incorporation de matériaux dans l'immeuble d'autrui. Principe de l'accession. Droit à une indemnité du constructeur, propriétaire des matériaux. Art. 671 et 672 CC. Application de ces règles au cas dans lequel le constructeur est l'un des propriétaires ...
  6. 112 III 9
    Pertinence
    4. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Januar 1986 i.S. M. gegen Kanton Basel-Stadt und Appellationsgericht (Ausschuss) des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] For de la mainlevée d'opposition. Le juge compétent pour prononcer la mainlevée de l'opposition est en principe celui du lieu où la poursuite a été introduite. Si le poursuivi a depuis lors transféré son domicile, la requête de mainlevée doit être formé...
  7. 132 III 305
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. B. gegen K. (Berufung) 5C.121/2005 vom 6. Februar 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 540 al. 1 ch. 3 CC; indignité; comportement par omission ayant pour effet d'empêcher la révocation, respectivement, l'établissement d'une disposition pour cause de mort. La captation d'héritage admise par les tribunaux cantonaux n'est pas prévue pa...
  8. 103 Ia 1
    Pertinence
    1. Urteil vom 25. Januar 1977 i.S. X. gegen Instruktionsrichter des Appellationsgerichts Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire gratuite en matière pénale. Interprétation insoutenable d'une disposition cantonale relative à la désignation d'un défenseur d'office (consid. 1). Le droit à la désignation d'un défenseur d'office découle en général di...
  9. 94 IV 60
    Pertinence
    17. Urteil des Kassationshofes vom 8. März 1968 i.S. Glaas gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 129 al. 1 CP, Mise en danger de la vie d'autrui. 1. Danger de mort imminent (consid. 2). 2. Notion de l'acte commis sciemment (consid. 3) a) l'élément de volonté est aussi nécessaire, b) le dol éventuel ne suffit pas. 3. Absence de scrupule (consid...
  10. 108 Ia 148
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Juli 1982 i.S. Werner gegen Sanitätsdepartement und Appellationsgericht (als Verwaltungsgericht) des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie; qualité pour recourir; (art. 31 Cst. et 88 OJ). Un étranger peut invoquer la liberté du commerce et de l'industrie, dans la mesure où il n'est pas soumis à des restrictions particulières de police économique en rai...
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