Moteur de recherche Eurospider: aza://09-02-2022-5A_1014-2018
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89 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-02-2022-5A_1014-2018
  1. 107 III 91
    Pertinence
    22. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 19 juin 1981 dans la cause C.S.A. (recours LP.)
    Regeste [A, F, I] Cession des droits de la masse. (Art. 260 LP.) 1. Les cessionnaires des droits de la masse en faillite ne sont pas tenus d'agir en consorité. La formation d'une consorité nécessaire n'est pas imposée dans tous les cas par le droit fédéral. Elle peut aus...
  2. 92 II 62
    Pertinence
    9. Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. März 1966 i.S. Küttel-Herger gegen Erben des F. Küttel-Pfyl.
    Regeste [A, F, I] Litige relatif à la concession d'un passage nécessaire; art. 694 CC. Calcul de la valeur litigieuse dans la procédure de recours en réforme au Tribunal fédéral; art. 36 OJ. 1. La valeur litigieuse doit être fixée d'office, même lorsque les indications d...
  3. 136 III 431
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause époux A.X. et B.X. contre Société Y. (recours en matière civile) 4A_104/2010 du 8 juin 2010
    Regeste [A, F, I] Contestation d'une hausse de loyer; époux colocataires (art. 270b CO; art. 166 CC). Formant une consorité matérielle nécessaire, les colocataires doivent agir ensemble pour contester une augmentation de loyer (consid. 3). Représentation de l'union conju...
  4. 89 II 429
    Pertinence
    57. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Dezember 1963 i.S. von Moos gegen Kunz.
    Regeste [A, F, I] Consortage nécessaire. Celui qui introduit une action tendant a faire constater l'existence ou l'inexistence d'un rapport de droit indivisible ou à faire annuler un tel rapport doit l'intenter à toutes les (autres) parties à ce rapport, qui ne sont pas ...
  5. 124 III 293
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Mai 1998 i.S. X. gegen diverse Kläger (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 2 ORF, art. 731 al. 1 CC et art. 971 al. 1 CC; validité d'une inscription au registre foncier. L'inscription d'une servitude au feuillet du fonds servant doit comprendre, en plus de la désignation du droit, celle du fonds dominant (art. 35 a...
  6. 144 III 88
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_698/2017 vom 7. März 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 736 al. 1 CC; numerus clausus des droits réels; litige relatif à la perte d'utilité d'une servitude foncière; pertinence d'une restriction de droit public à la propriété. La propriétaire du fonds dominant ne peut pas s'opposer à la radiation d'une ...
  7. 114 II 314
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Juni 1988 i.S. Schweizerische Lebensversicherungs- und Rentenanstalt gegen Kuhn (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Servitude foncière; contenu (art. 730 CC). 1. Il est licite en principe de constituer en servitude foncière l'interdiction d'exercer sur un fonds une activité professionnelle déterminée (consid. 2 et 3). 2. La servitude selon laquelle il est interdit d'...
  8. 83 II 122
    Pertinence
    20. Arrêt de la IIe Cour civile du 1er avril 1957 dans la cause L'Héritier contre Haefeli & Cie.
    Regeste [A, F, I] Servitude. Renvoi aux pièces justificatives. L'inscription n'a pas besoin de préciser tous les détails de la servitude. Elle doit cependant indiquer au moyen d'un mot caractéristique le genre de droit ou de charge et les numéros du fonds servant et du f...
  9. 142 III 782
    Pertinence
    99. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA et consorts contre X. (recours en matière civile) 4A_357/2016 du 8 novembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 135 ch. 2, 544 al. 1 CO, art. 62, 64, 70 et 83 CPC; société simple, consorité matérielle nécessaire, défaut dans l'indication des demandeurs. Création de la litispendance et interruption de la prescription (ouverture d'action) par tous les associés...
  10. 88 II 145
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 mai 1962 dans la cause Proz contre Berthelier.
    Regeste [A, F, I] Art. 738 CC. Interprétation des servitudes; abus de droit. 1. Servitude interdisant sur le fonds grevé l'établissement d'industries bruyantes, insalubres ou nauséabondes. Interprétation de cette servitude. Le propriétaire du fonds dominant peut-il s'opp...
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