Moteur de recherche Eurospider: aza://09-02-2021-9C_679-2020
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
53 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-02-2021-9C_679-2020
  1. 87 I 459
    Pertinence
    74. Estratto della sentenza 15 settembre 1961 sul ricorso di X contro Commissione ticinese di ricorso in materia di imposte.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: 1. Conditions qui justifient la taxation d'office (consid. 1). 2. Devoirs des autorités fiscales dans la procédure de taxation d'office. L'administration est tenue d'établir d'office l'existence des éléments imposables; ...
  2. 99 IV 208
    Pertinence
    48. Estratto della sentenza 14 settembre 1973 della Corte di cassazione penale nella causa G. contro E.
    Regeste [A, F, I] Art. 123 et 125 CP, lésions corporelles. 1. Le bien protégé par ces dispositions est aussi bien la santé que l'intégrité corporelles (consid. 2). 2. Tout acte médical qui lèse la santé ou l'intégrité corporelle, constitue une lésion corporelle. Le médec...
  3. 93 I 581
    Pertinence
    74. Sentenza 9 giugno 1967 sul ricorso Oleodotto del Reno SA contro Ufficio federale dell'industria, delle arti e mestieri e del lavoro
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 lettre a de la LF sur le travail Une installation d'oléoduc doit être considérée comme une entreprise de transport d'énergie. Une station de décompression qui en fait partie peut constituer une entreprise industrielle au sens de la LF sur l...
  4. 82 II 570
    Pertinence
    76. Estratto dalla sentenza 5 ottobre 1956 della II Corte civile nella causa Maier contro Sarmenti.
    Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité tendante à des prestations pécuniaires introduite par la mère et l'enfant de nationalité allemande, domiciliés en Suisse au moment de la naissance, contre le père présumé de nationalité italienne, domicilié en Italie à l...
  5. 94 I 435
    Pertinence
    59. Urteil vom 2. Oktober 1968 i.S. Pensionskasse Maggi gegen Kanton Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Traitement fiscal du capital de couverture (réserves techniques d'assurance) en matière de défalcation proportionnelle des dettes et de leurs intérêts. Comme dans l'assurance-vie comportant le versement d'un capital, de même dans l'assurance de rentes l...
  6. 89 II 331
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. -November 1963 i.S. Politische Gemeinde St. Moritz gegen Minden.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage, art. 58 CO. Accident survenu sur un trottoir ouvert au public et entretenu par la commune, mais appartenant pour une partie à celle-ci et pour le reste à un particulier propriétaire du fonds voisin. La commun...
  7. 90 II 295
    Pertinence
    34. Estratto della sentenza 25 novembre 1964 della I Corte civile nella causa Müller e consorti contro Canevascini
    Regeste [A, F, I] Vente d'immeubles, art. 216 CO, art. 2 CC. Indication inexacte du prix. In casu, vice de forme sans conséquence selon les règles de la bonne foi (consid. 4, 5). Un changement de jurisprudence est aussi applicable aux faits qui l'ont précédé (consid. 6).
  8. 81 II 547
    Pertinence
    83. Sentenza 31 ottobre 1955 della I Corte civile nella causa Bernasconi contro Ferrovie federali svizzere.
    Regeste [A, F, I] Art. 128 ch. 3 et 129 LAMA. 1. L'abrogation des dispositions de la LRC et leur remplacement par celles du CO, de même que la limitation de la responsabilité aux cas où l'employeur a causé l'accident intentionnellement ou par une faute grave, s'appliquen...
  9. 120 II 76
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Februar 1994 i.S. H. gegen Fachverband Elektroapparate für Haushalt und Gewerbe in der Schweiz (FEA) (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale résultant de la publication du résultat d'une recherche scientifique (art. 1, 2, 3 let. a LCD). La loi fédérale contre la concurrence déloyale est applicable à la recherche scientifique et à la publication de ses résultats dans la m...
  10. 81 II 577
    Pertinence
    87. Sentenza 1o dicembre 1955 della II Corte civile nella causa Eredi Rusconi contro Fondazione pro asilo e ricreatorio di Montecarasso.
    Regeste [A, F, I] Fondation ecclésiastique. 1. Notion de la fondation ecclésiastique (consid. 1). 2. La réserve faite par l'art. 59 al. 1 CC en faveur du droit public cantonal s'étend-elle aussi aux fondations ecclésiastiques? Question laissée indécise (consid. 1). 3. Co...
Précédente 1 2 3 4 5 6 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.