Moteur de recherche Eurospider: aza://09-02-2015-5A_253-2014
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97 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-02-2015-5A_253-2014
  1. 141 III 241
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Versicherung B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_25/2015 vom 29. Mai 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CC; assurance d'indemnité journalière en cas de maladie; assurance contre les dommages; preuve de la perte de gain en cas de chômage. Une personne sans emploi, qui réclame des indemnités journalières pour cause de maladie sans avoir droit à des i...
  2. 113 IV 25
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. April 1987 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 201 CP; crime de souteneur. Celui qui s'est rendu coupable des deux formes du crime de souteneur prévues aux alinéas 1 et 2 de l'art. 201 CP n'a commis qu'une seule infraction. Il n'existe aucune relation de concours réel ou idéal entre les al. 1 e...
  3. 109 Ia 244
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 7 septembre 1983 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., 6 et 8 CEDH. Conditions dans lesquelles un indice obtenu illégalement doit être écarté du dossier pénal. Ce serait aller trop loin que d'interdire la production comme preuve de tout indice fondé sur une écoute téléphonique non autorisée. Po...
  4. 142 II 182
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. geb. C. gegen Steuerverwaltung des Kantons Graubünden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_76/2015 / 2C_77/2015 vom 24. Mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 3, 5 al. 1, art. 42 al. 1, art. 127 al. 1, art. 128 al. 4, art. 164 al. 1 let. d et al. 2, art. 182 al. 1 et 2, art. 190, art. 196 ch. 13 Cst.; art. 38, 160 et 216 al. 1 LIFD 1990; art. 68 al. 1 LHID 2000. Compétence ratione loci pour traiter, sous...
  5. 117 II 586
    Pertinence
    107. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Dezember 1991 i.S. Genossenschaft für Wohnbau und Stockwerkeigentum (GWS) gegen Grundbuchamt Frauenfeld und Regierungsrat des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant la charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles (RS 211.437.3). Selon l'art. 3 al. 1 let. d (en relation avec let. c) de l'arrêté fédéral, les prescriptions sur la charge maximale ne s'a...
  6. 141 III 257
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen C. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_2/2015 vom 25. Juni 2015
    Regeste [A, F, I] Etendue de l'autorité de la chose jugée de la décision sur le devoir de fournir une avance de frais pour l'élimination des défauts dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Etendue de l'autorité de la chose jugée du procès portant sur l'avance. Le jugeme...
  7. 117 II 394
    Pertinence
    73. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Oktober 1991 i.S. W. gegen A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Illicéité du comportement d'un plaideur en procédure (art. 41 CO). 1. Le plaideur qui, par son comportement en procédure et indépendamment de la question de fond, agit de manière illicite répond, en vertu du droit fédéral, des frais de procès ainsi occa...
  8. 108 Ia 243
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Dezember 1982 i.S. Hausherr und Scheidegger gegen Regierungsrat und Grosser Rat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 3 Cst. bern., art. 85 lettre a OJ; méthode pour calculer la majorité absolue lors d'élections au système majoritaire. La méthode pour calculer la majorité absolue, prévue dans le Décret sur les droits politiques du 5 juin 1980 (sur les bulle...
  9. 138 III 737
    Pertinence
    111. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abtei- lung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_702/2012 vom 19. November 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 256 CC et art. 70 CPC; action en désaveu; consorité nécessaire. Le droit matériel détermine les cas dans lesquels plusieurs personnes doivent agir en justice ensemble et recourir ensemble contre une décision. Lorsque l'époux conteste la présomption...
  10. 97 II 320
    Pertinence
    44. Sentenza del 21 ottobre 1971 della II Corte civile nella causa Tami contro Tami.
    Regeste [A, F, I] Copropriété immobilière. 1. Notion des actes d'administration au sens de l'art. 647 al. 2 ch. 1 CC (consid. 4 et 5). 2. Procédure à,suivre pour les requêtes présentées au juge sur la base de l'art. 647 al. 2 ch. 1 CC. Droit fédéral et droit cantonal; po...
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.