Moteur de recherche Eurospider: aza://09-02-2007-5C-11-2006

474 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-02-2007-5C-11-2006

131 III 289

38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. R.S. gegen A.S. (Berufung) 5C.212/2004 vom 11. Februar 2005

Regeste [A, F, I] Art. 15, 63 et 64 LDIP; art. 122 et 123 CC; complément d'un jugement de divorce étranger. Complément d'un jugement de divorce français quant au partage de la prestation de sortie accumulée auprès d'une caisse de pension suisse (consid. 2).
103 Ia 407

61. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Oktober 1977 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Procédure pénale. 1. Composition du tribunal. Cas d'un juge d'appel qui a participé tant à l'audience de jugement qu'à la délibération du tribunal, mais qui n'a pas assisté à la lecture du jugement. La constitution ne contient aucune règle, ...
112 II 206

34. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. April 1986 i.S. Niederer gegen Baumgartner (Berufung)

Regeste [A, F, I] 1. Recours de droit public reçu comme recours en réforme. La question de savoir si le Président du Cercle, compétent selon le droit grison pour procéder au partage matériel de la succession, peut aussi ordonner la vente aux enchères d'un bien dont l'app...
86 II 196

32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Juli 1960 i.S. Egli, Fischer & Co. gegen Jean Leimgruber, Ateliers Mécaniques de Précision SA

Regeste [A, F, I] Art. 67 OJ. Dans les contestations relatives aux brevets d'invention les parties peuvent, au cours de la procédure de réforme, produire des expertises privées concernant des questions techniques, mais elles ne sauraient par là éluder les dispositions qu...
81 III 73

21. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Mai 1955 i.S. F. gegen B.

Regeste [A, F, I] Indication de la valeur litigieuse dans la procédure de recours en réforme (art. 55 al. 1 lettre a OJ). Valeur litigieuse en cas de procès portant sur un droit de gage garantissant une créance non contestée (cons. 1); - spécialement dans un procès en co...
98 II 168

26. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. November 1972 i.S. Müller.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral. Notion de la contestation de droit civil (art. 44/46 OJ). Nécessité d'une procédure opposant deux parties (consid. 1). Compétence matérielle pour fixer la contribution d'entretien due par les parents aux enfants d...
108 II 177

36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. März 1982 i.S. X. und Mitbeteiligte gegen Z. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan (art. 621bis CC). Rapport entre l'usufruit sur toute la succession que, en vertu de l'art. 473 CC, le défunt a laissé par testament à son épouse survivante, qui n'est ni disposée ni apte à exploiter personnellement une entrepris...
102 II 190

28. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Oktober 1976 i.S. R. S. gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt.

Regeste [A, F, I] Art. 372 CC. La demande d'interdiction ne peut plus être retirée quand l'interdiction a déjà été prononcée.
93 II 167

24. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. April 1967 i.S. Born und Bohnenblust-Born gegen Burkhalter.

Regeste [A, F, I] Passage nécessaire (art. 694 CC). Selon les conceptions actuelles, l'accès à une maison d'habitation n'est suffisant que s'il permet de s'y rendre avec des véhicules à moteur. Lorsque l'état des lieux s'est modifié pour des raisons objectives, on ne sau...
87 II 213

31. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Oktober 1961 i.S. K. gegen Regierungsrat des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] For tutélaire lorsque l'interdiction est prononcée en vertu de l'art. 371 CC; art. 376: celui qui a été condamné dans le canton où il a eu son dernier domicile et qui y purge une peine deréclusion doit être interdit, même s'il est ressortissant d'un aut...

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