Moteur de recherche Eurospider: aza://09-02-2007-5C-11-2006

474 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-02-2007-5C-11-2006

82 II 362

49. Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. September 1956 i.S. Eheleute Salzmann gegen Amtsvormundschaft Horgen und Gemeinderat Thalwil.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Le recours en réforme n'est pas recevable contre une décision concernant l'autorisation de l'adoption au sens de l'art. 267 CC, même si l'adoption a pour effet de faire perdre la puissance paternelle aux parents de l'enfant.
84 II 484

66. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Oktober 1958 i.S. J. gegen Vormundschaftsbehörde Chur.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral. Contrairement à l'arrêt paru dans RO 49 II 151, on ne saurait, même en cas de retrait de la puissance paternelle, reprocher au jugement attaqué de violer des dispositions cantonales de procédure. Il est loisible a...
105 II 65

Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. März 1979 i.S. W. gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CC; demande de changement de nom d'un adopté adulte. Avec l'adoption, l'adopté acquiert le nom de famille des parents adoptifs. Les inconvénients normalement liés à un tel changement de nom ne constituent pas un motif important qui puisse ...
106 II 177

36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Dezember 1980 i.S. K. gegen Waisenamtliche Aufsichtsbehörde von Westlich-Raron (Berufung)

Regeste [A, F, I] Consentement du tuteur au mariage de l'interdit (art. 99 CC). Le consentement au mariage ne peut être refusé qu'en considération de l'assistance due à l'interdit; il ne saurait l'être pour tenir compte des intérêts économiques éventuels de la commune d'...
106 II 9

3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. April 1980 i.S. L. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Adoption de majeurs. Notion de communauté domestique au sens de l'art. 266 al. 1 ch. 3 CC.
111 II 230

47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. September 1985 i.S. X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Adoption d'un mineur (art. 264 CC). La période de deux ans au moins pendant laquelle les futurs parents adoptifs doivent avoir fourni des soins à l'enfant et pourvu à son éducation doit s'être écoulée en communauté domestique à proprement parler. Le fai...
81 II 309

51. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Oktober 1955 i. S. Schwegler gegen Zollikofer und Streitgenossen.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Valeur litigieuse (art. 55 al. 1 lettre a OJ). En quelle mesure est-il nécessaire d'indiquer la valeur litigieuse? Eléments de la valeur litigieuse en matière d'action en contestation de la revendication et d'action révocatoire. Reco...
127 III 385

65. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Juli 2001 i.S. A. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (Berufung)

Regeste [A, F, I] Privation de liberté à des fins d'assistance. Procédure dans les cantons (art. 397e CC); accès direct au juge (art. 397d CC). Principe de la célérité (art. 397f al. 1 CC, art. 5 par. 4 CEDH). Le droit fédéral garantit, eu égard à la CEDH, l'accès rapide...
111 II 26

6. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. Januar 1985 i.S. Schaub und Vock gegen Möschler und Mitbeteiligte (Berufung)

Regeste [A, F, I] Copropriété sur une installation constituée en servitude. Consistance des quotes-parts; répartition des frais. 1. A défaut d'accord contraire, les copropriétaires d'une installation commune constituée en servitude sont présumés, même si leurs besoins li...
93 II 7

3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Mai 1967 i.S. Hoell gegen Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich.

Regeste [A, F, I] Extradition (en l'espèce, traité entre la Suisse et l'Autriche-Hongrie du 10 mars 1896). Le principe de la spécialité prohibe seulement la poursuite de la personne extradée (par des mesures pénales, de police ou administratives) en raison d'autres actes...

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