Moteur de recherche Eurospider: aza://09-01-2024-7B_846-2023
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
218 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-01-2024-7B_846-2023
  1. 144 IV 299
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_180/2018 du 18 juillet 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst.; art. 105 al. 1 et 2 CPP; assistance judiciaire gratuite. Les autres participants à la procédure au sens de l'art. 105 al. 1 CPP peuvent, à certaines conditions, se voir reconnaître la qualité de partie et les droits qui en découlent,...
  2. 115 II 344
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 16 novembre 1989 dans la cause dame M., dame B. et la société V. contre dame A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 778 al. 1 CC; charges d'entretien. Interprétation du terme unentgeltlich qualifiant un droit d'habitation contenu dans un pacte successoral. 1. Selon son sens littéral, le terme unentgeltlich dispense le bénéficiaire d'un droit d'habitation de tout...
  3. 131 III 252
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause A. contre B. (recours en réforme) 5C.223/2004 du 23 mars 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 206 al. 1 et 3 CC; acquisition de biens au moyen d'un prêt gratuit du conjoint. Lorsque l'acquisition de biens d'un époux qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value a été financée au moyen d'un prêt sans intérêts octroyé par l'autre épo...
  4. 102 II 70
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 25 mars 1976 dans la cause Dick-Mosca contre Dick-Jeanneret et consorts.
    Regeste [A, F, I] Liquidation du régime matrimonial dans le cadre du partage d'une succession. Statut juridique d'un immeuble acquis pendant le mariage et inscrit au nom de la femme au registre foncier. 1. Un immeuble inscrit au nom de la femme pendant le mariage et qui ...
  5. 125 I 161
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 février 1999 dans la cause M. contre le Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 31 Cst., 9 al. 1 ch. 2 de la loi sur l'assistance judiciaire en matière civile du canton de Vaud et 10 al. 1 de la loi sur le tribunal des baux du canton de Vaud; assistance judiciaire; qualifications professionnelles exigées d'un défe...
  6. 117 III 63
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. November 1991 i.S. D. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 229 al. 3 LP; droit du failli à l'entretien. Cette disposition légale ne fonde aucun droit au logement gratuit; l'administration de la faillite fixe plutôt les conditions auxquelles la famille du failli peut rester dans le logement (consid. 1). Art...
  7. 124 I 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Februar 1998 i.S. B.S. gegen Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire. Une requête d'assistance judiciaire ne peut pas être rejetée, motif pris que le requérant n'est pas indigent, parce qu'il peut assumer les charges et l'entretien d'un véhicule. En revanche, le requérant doit passer po...
  8. 110 II 156
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 mai 1984 dans la cause dame L. contre dame D. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Droit international privé suisse. Promesse de donner une chose mobilière. Règles de rattachement. 1. Un contrat ayant pour objet une libéralité est soumis, quant au fond, au droit de l'Etat dans lequel est domicilié l'auteur de la libéralité (consid. 2b...
  9. 148 II 299
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.A. et B.A. contre Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_284/2021 du 11 avril 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 18a al. 1 LIFD; art. 8 al. 2 bis LHID; notion d' aliénation ; donation. La notion d' aliénation des art. 18a al. 1 LIFD et 8 al. 2 bis LHID englobe la donation (consid. 5, 7, 9 et 13).
  10. 111 III 43
    Pertinence
    9. Arrêt de la IIe Cour civile du 25 avril 1985 dans la cause M. contre dame K. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Relations entre l'art. 188 CC et l'art. 288 LP. Le créancier qui a renoncé à faire valoir ses droits conformément à l'art. 188 CC sur un bien attribué, dans la liquidation du régime matrimonial, à l'épouse du débiteur, n'est en principe plus admis à exe...
Précédente 8 9 10 11 12 13 14 15 16 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien