Moteur de recherche Eurospider: aza://08-12-2021-2F_31-2021
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289 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-12-2021-2F_31-2021
  1. 117 II 50
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 mars 1991 dans la cause G. C. contre R. S. et dame M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité solidaire des copropriétaires d'un ouvrage (art. 58 CO). Grave intoxication au monoxyde de carbone dans une salle de bains équipée d'un chauffe-eau fonctionnant au gaz: responsabilité - solidaire (consid. 5) - des copropriétaires de l'ins...
  2. 133 III 235
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre ATP Tour et Tribunal Arbitral du Sport (TAS) (recours de droit public) 4P.172/2006 du 22 mars 2007
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international en matière de sport; renonciation au recours; droit d'être entendu. Une renonciation au recours n'est en principe pas opposable à l'athlète, même si elle satisfait aux exigences formelles de l'art. 192 al. 1 LDIP (consid. 4). Le ...
  3. 129 III 426
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. AG contre Y. SA (recours en réforme) 4C.375/2002 du 2 mai 2003
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale; publicité comparative (art. 3 let. e LCD). Définition de l'objection dite des unclean hands . Le droit suisse de la concurrence n'admet pas, en principe, une telle objection (consid. 2). Règles régissant la publicité comparative (c...
  4. 116 Ia 162
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Juni 1990 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et 6 par. 2 CEDH; répartition des frais en cas d'acquittement ou de classement de la procédure. Il est inconstitutionnel de mettre les frais à la charge du prévenu libéré en raison d'un comportement critiquable uniquement du point de vue de ...
  5. 128 II 311
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Banque X. contre Service cantonal des contributions du canton du Valais, Juge d'instruction pénale du Valais central et Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit administr...
    Regeste [A, F, I] Art. 97, 98 let. g, 98a al. 1 et 3, art. 104 let. a OJ; art. 104 al. 3, art. 112 et 112a LIFD; art. 2 al. 2 let. c, art. 33 et 37 al. 1 LPD; décision d'un juge d'instruction pénale autorisant le fisc à consulter un dossier; voies de droit pour contester...
  6. 121 IV 162
    Pertinence
    28. Urteil des Kassationshofes vom 28. April 1995 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 185 ch. 1 al. 1 et art. 184 al. 2 CP; prise d'otage, distinction d'avec la demande de rançon, fait de se rendre maître de toute autre façon, dessein de contraindre. Dans le cadre d'une prise d'otage, toute personne autre que l'auteur ou l'otage, pe...
  7. 149 I 191
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 2C_810/2021 du 31 mars 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; art. 10 al. 2 et art. 36 Cst.; art. 40 LEp; contrôle abstrait de l'art. 2 de l'ordonnance fribourgeoise du 14 septembre 2021 sur la restriction d'accès aux hautes écoles aux personnes disposant d'un certificat COVID-19. Cadre légal en vigue...
  8. 107 Ib 258
    Pertinence
    47. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 1er septembre 1981, en la cause H. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire en matière pénale. Art. 10 ch. 2 du traité avec les Etats-Unis. Celui qui occupait une position dirigeante au sein d'une société ayant été utilisée comme intermédiaire dans l'acheminement de pots-de-vin ayant une fin délictueuse, ou ...
  9. 129 II 97
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Juge d'instruction et Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif) 1A.210/2002 du 27 novembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 14 CEEJ, art. 27 CBl, art. 28 EIMP, art. 10 OEIMP; motivation d'une demande d'entraide formée pour des soupçons de blanchiment. La demande d'entraide ne doit pas forcément mentionner en quoi consiste l'infraction principale, mais peut se borner à f...
  10. 147 II 116
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI contre A.A. et consorts (recours en matière de droit public) 2C_1037/2019 du 27 août 20...
    Regeste [A, F, I] Art. 26 CV; art. 27 par. 1 CDI CH-SE; ch. 4 let. b et d du Protocole à la CDI CH-SE; assistance administrative internationale en matière fiscale; échange spontané de renseignements; notion de détention d'un compte bancaire. L'Administration fédérale des...
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