Moteur de recherche Eurospider: aza://08-12-2021-1B_396-2021
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328 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-12-2021-1B_396-2021
  1. 147 II 155
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_132/2020 du 26 novembre 2020
    Regeste [A, F, I] Interprétation de l'art. 62 al. 4 LIFD (art. 28 al. 1 ter LHID). L'art. 62 al. 4 LIFD est une règle fiscale correctrice qui permet la reprise dans le bénéfice annuel d'amortissements et corrections de valeur non justifiés antérieurs à la période fiscale...
  2. 113 Ia 185
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. August 1987 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft und Präsident der Strafabteilung des Obergerichts des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle, CEDH, § 67 al. 2 CPP/AG; détention pour raisons de sécurité. Le maintien d'un inculpé en détention pour des raisons de sécurité ne viole ni le droit fondamental de la liberté personnelle ni la CEDH, lorsque l'internement de la perso...
  3. 103 III 54
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 juin 1977 dans la cause Investitions- und Handelsbank AG, First National Bank of Boston et Deutsche Genossenschaftsbank et cts
    Regeste [A, F, I] Concordat des banques et des caisses d'épargne. 1. L'art. 13 première phrase de l'ordonnance du Tribunal fédéral concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne (11 avril 1935) pose-t-il une exigence cumulative ou alternat...
  4. 141 II 113
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Commission de la concurrence COMCO contre Tridel SA (recours en matière de droit public) 2C_1131/2013 du 31 mars 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. f et art. 89 al. 2 let. d LTF; art. IX et XV AMP; art. 12bis al. 1 et art. 13 let. a AIMP; art. 3, 5 et 9 al. 2bis LMI; conformité au droit des marchés publics de la mise en oeuvre d'une procédure sur invitation pour cause d'urgence; qualit...
  5. 146 III 37
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. AG contre B. Inc. (recours en matière civile) 4A_455/2018 du 9 octobre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 32 ss, 718 et 721 CO; représentation de la société anonyme, organe de fait. Représentation de la SA par ses organes (consid. 5.1), par ses fondés de procuration et autres mandataires commerciaux (consid. 5.2) et par ses représentants civils (consid...
  6. 129 III 360
    Pertinence
    57. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. SA contre Autorité de surveillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Genève (recours LP) 7B.243/2002 du 20 février 2003
    Regeste [A, F, I] Exception du beneficium excussionis realis fondée sur une garantie de loyer fournie en vertu de l'art. 257e CO (art. 41 al. 1bis LP). Le poursuivi qui conclut par la voie de la plainte à l'annulation de la poursuite ordinaire introduite contre lui en ex...
  7. 143 II 162
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Verein X. gegen Eidgenössische Finanzmarktaufsicht FINMA (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_867/2015 vom 13. Dezember 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 et art. 164 al. 1 let. c Cst.; art. 2 al. 2 et 3 ainsi que l'art. 12 let. a et c, art. 14 al. 1 et 2, art. 18 al. 1 let. a-e ainsi que les art. 24, 25 et 28 LBA; art. 31 LFINMA; portée du pouvoir de surveillance de la FINMA sur les organism...
  8. 128 I 295
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Association suisse des annonceurs et consorts contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public) 2P.207/2000 du 28 mars 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 8, 9, 16, 17, 26, 27, 36, 49 al. 1, 93, 105, 118 al. 2 let. a Cst.; art. 2 et 3 LMI; loi genevoise du 9 juin 2000 sur les procédés de réclame; contrôle abstrait des normes. La norme genevoise qui interdit l'affichage de publicité en faveur du tabac...
  9. 130 V 18
    Pertinence
    3. Arrêt dans la cause N. contre 1. Caisse de pensions ComPlan, 2. Swisscom SA et Tribunal administratif du canton de Genève B 40/03 du 27 novembre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 et art. 9 Cst.; art. 20 du règlement de la Caisse de pensions ComPlan; art. 43 des statuts de la Caisse fédérale de pensions: Prestations en cas de résiliation administrative des rapports de service; égalité de traitement. Notion de plan so...
  10. 121 III 176
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour civile du 21 mars 1995 dans la cause S. contre Caves Mövenpick S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Société anonyme - responsabilité pour l'acte illicite commis par un organe (art. 718 al. 3 aCO = art. 722 CO). Organe d'une société anonyme exploitant un commerce de vins qui, pour se procurer de l'argent, passe avec un investisseur, au nom de la person...
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