Moteur de recherche Eurospider: aza://08-12-2014-6B_1086-2014
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400 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-12-2014-6B_1086-2014
  1. 126 III 512
    Pertinence
    90. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Oktober 2000 i.S. A. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Consultation du registre foncier (art. 970 et 970a CC). Celui qui demande à consulter le registre foncier ou l'établissement d'un extrait, au sens de l'art. 970 al. 2 CC, doit en principe aussi justifier d'un intérêt digne de protection lorsque le rense...
  2. 91 IV 228
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Dezember 1965 i.S. Cramer gegen Cramer und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 220 CP. Enlèvement de mineur. 1. Peut aussi être l'auteur de ce délit, celui des conjoints auquel le juge n'a pas attribué la garde de l'enfant durant le proces en divorce (consid. 1). 2. Ce conjoint est soumis au droit suisse, même s'il retient l'...
  3. 116 IV 386
    Pertinence
    68. Urteil des Kassationshofes vom 24. August 1990 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell A.Rh. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1 LTM; taxe d'exemption du service militaire. 1. La répression conformément à l'art. 42 LTM n'implique pas la mise en oeuvre préalable de la poursuite pour dettes (consid. 2f). 2. La taxe comme telle constitue une dette qui doit être éteinte...
  4. 92 II 141
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Juli 1966 i.S. Ehegatten X. gegen Vormundschaftsbehörde O.
    Regeste [A, F, I] Interdiction pour cause de mauvaise gestion (art. 370 CC). Notion de la mauvaise gestion au sens de cette disposition (consid. 1). Faits que les autorités cantonales doivent élucider (consid. 2, 4 et 5). Rôle joué par l'endettement considérable de la pe...
  5. 144 IV 52
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S X. gegen Bundesanwaltschaft (Beschwerde in Strafsachen) 6B_150/2017 vom 11. Januar 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 165 ch. 1 CP, art. 33 LB; faillite des banques en tant que condition objective de punissabilité de la gestion fautive. Une condamnation pour gestion fautive est aussi possible si la faillite est prononcée en vertu de l'art. 33 LB (consid. 7.3 et 7....
  6. 134 I 153
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Erziehungsrat des Kantons St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_704/2007 vom 1. April 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 et art. 9 Cst.; art. 95 let. a LTF; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lorsqu'il examine si une mesure de droit cantonal respecte le principe de proportionnalité. A part les restrictions des droits fondamentaux (art. 36 al. 3 Cst.), le Tr...
  7. 98 Ib 301
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil vom 27. Oktober 1972 i.S. X. gegen Schweizerischen Schulrat.
    Regeste [A, F, I] Rapport de dépendance particulier; mesures disciplinaires. - Mesure dans laquelle un tel rapport de dépendance restreint les libertés individuelles. - Conditions de la légalité de mesures disciplinaires. - L'art. 30 al. 2 du règlement de l'EPF est compa...
  8. 118 Ia 144
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Juli 1992 i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; caractère concluant et force probante d'une expertise technique (analyse de la preuve d'un incendie) dans le procès pénal. En matière technique, le juge ne s'écarte de l'avis d'un expert judiciaire que pour de sérieux motifs. Il lui incombe...
  9. 145 V 326
    Pertinence
    31. Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_329/2019 vom 17. Oktober 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 LAVS; art. 5 PA; art. 49 LPGA; art. 9 Cst.; nullité d'une décision portant sur les cotisations perçues sur le revenu provenant d'une activité indépendante. Les principes valables en droit fiscal relatifs à la nullité d'une décision de taxat...
  10. 97 II 116
    Pertinence
    18. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1971 i.S. L. und H. gegen H.
    Regeste [A, F, I] Désaveu (art. 254 CC). La déclaration d'une partie, faite lors de l'interrogatoire de celle-ci et admise comme moyen de preuve d'après le droit cantonal, répond-elle aux exigences sévères de l'art. 254 CC concernant la preuve de l'impossibilité de la pa...
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