Moteur de recherche Eurospider: aza://08-12-2011-1B_345-2011
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163 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-12-2011-1B_345-2011
  1. 111 Ib 207
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 octobre 1985 dans la cause Y. contre Commission cantonale de recours en matière fiscale (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Complicité de soustraction d'impôt. Responsabilité des héritiers. La procédure pénale pour complicité de soustraction d'impôt s'éteint avec le décès du complice; la règle de l'art. 130 al. 1 AIFD ne s'applique qu'aux héritiers du contribuable, auteur de...
  2. 138 IV 47
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen A. und B. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_453/2011 vom 20. Dezember 2011
    Regeste [A, F, I] Utilisation de preuves provenant d'une procédure de taxation ou de soustraction d'impôt dans une procédure pénale pour usage de faux (art. 186 al. 1 LIFD; art. 59 al. 1 LHID). Utilisation des déclarations d'un mandataire fiscal, lesquelles sont imputabl...
  3. 95 IV 107
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. Mai 1969 i.S. Bundesanwaltschaft gegen Rey.
    Regeste [A, F, I] Art. 74 ch. 11 et 100 al. 1 LD. Le droit au remboursement des sommes payées à la douane sur une marchandise ne compense pas la contravention douanière commise sur une autre marchandise.
  4. 150 IV 57
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Eidgenössische Steuerverwaltung, Hauptabteilung Direkte Bundessteuer Verrechnungssteuer und Stempelabgabe (Beschwerde in Strafsachen) ...
    Regeste [A, F, I] Art. 73 al. 1 DPA; renvoi pour jugement dans le cadre d'une procédure pénale administrative en l'absence d'une décision entrée en force sur la prestation ou la restitution. Dans les cas où la question préalable de la prestation ou de la restitution ne p...
  5. 89 I 405
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil vom 15. November 1963 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen X. und Steuerrekurskommission des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: La soustraction qu'un représentant contractuel a commise lorsqu'il a rempli la déclaration d'impôt est imputée au contribuable, à moins que celui-ci ne prouve qu'il n'aurait pas été en mesure d'empêcher l'acte ou d'en fa...
  6. 84 IV 163
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Dezember 1958 i.S. Frank und Konsorten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 253 CP. Un contrat de vente immobilière est faussement constaté dans un titre authentiqlue, lorsque, après accord sur un certain prix et paiement d'une partie de la somme, les parties ne font inscrire comme prix de vente dans l'acte que le solde...
  7. 120 IV 365
    Pertinence
    61. Urteil der Anklagekammer vom 19. Dezember 1994 i.S. K. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Art. 6, 12 al. 3 et art. 46 al. 1 let. b DPA; art. 58 CP. Séquestre de valeurs en main d'un auteur solidairement responsable. Rapport entre séquestre et confiscation (consid. 1). Notion d'avantage patrimonial illicite en matière de soustraction d'impôt ...
  8. 101 IV 53
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Mai 1975 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 251 CP. Droit pénal fiscal. Le faux dans les titres réalisé dans le but d'éluder l'impôt ne doit pas être jugé selon le droit pénal fiscal, cantonal ou fédéral, lorsque le titre sert aussi, objectivement, à des usages qui ne sont pas exclusivement ...
  9. 120 II 237
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Juli 1994 i.S. Jost R. gegen X. Hotel AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'hôtellerie; interprétation (art. 18 CO). On ne peut pas appliquer sans autre au contrat d'hôtellerie - contrat innommé - les dispositions des types de contrats dont il emprunte des éléments. En pratique, le contenu de la convention se détermin...
  10. 113 Ib 128
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Juli 1987 i.S. S. gegen Steuerverwaltung und Steuerrekurskommission des Kantons Wallis (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Impôt anticipé: déchéance du droit au remboursement, faute d'indiquer un revenu grevé de l'impôt ou la fortune d'où provient ce revenu (art. 23 LIA). Celui qui est taxé d'office, parce qu'il n'a pas rempli sa déclaration, et qui demande le remboursement...
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