Moteur de recherche Eurospider: aza://08-11-2010-2C_707-2010
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132 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-11-2010-2C_707-2010
  1. 117 II 359
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. Oktober 1991 i.S. J. gegen D. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Réduction d'une rente destinée à compenser la perte du droit à l'entretien en raison de l'amélioration de la situation économique (art. 151 al. 1 et art. 153 al. 2 CC). 1. La réduction d'une rente destinée à compenser la perte du droit à l'entretien, au...
  2. 88 IV 21
    Pertinence
    8. Urteil des Kassationshofes vom 10. April 1962 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen X.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 164 ch. 1 CP. Se rend coupable de fraude dans la saisie, la débitrice qui, soumise à la poursuite par voie de saisie et détenue préventivement, prend, par des lettres clandestines adressées à des tiers, des mesures pour que l'on dissimule ou dis...
  3. 115 IV 173
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. September 1989 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen A. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 48 ch. 2 et 58 al. 1 et 4 CP; confiscation. Le montant de l'amende doit être fixé en application des principes figurant à l'art. 48 ch. 2 CP (consid. 2; confirmation de jurisprudence). Indépendamment de cela, le juge doit ordonner la confiscation, ...
  4. 131 V 249
    Pertinence
    34. Urteil i.S. IV-Stelle des Kantons St. Gallen gegen A. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen I 757/04 vom 6. Juli 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 2 LAVS; art. 50 al. 2 LAI; art. 93 al. 1 LP: Minimum vital de conjoints réalisant chacun un revenu. Lors de la compensation d'une créance en restitution de prestations complémentaires avec une rente courante de l'assurance-invalidité, le min...
  5. 119 IV 10
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Januar 1993 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Fixation de l'amende (art. 48, 63 CP); prise en considération de l'économie réalisée grâce à une infraction. Confiscation (art. 58 CP) des frais épargnés. Portée d'une décision de renvoi à l'autorité cantonale (art. 277ter PPF). L'économie réalisée au m...
  6. 133 III 97
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. AG (Berufung) 4C.270/2006 vom 4. Januar 2007
    Regeste [A, F, I] Devoir d'information du négociant en valeurs mobilières selon la loi sur les bourses; relation de compte/dépôt avec une banque (art. 11 LBVM). Effets de l'art. 11 LBVM, règle de droit mixte, sur le rapport de droit privé entre le négociant ou la négocia...
  7. 103 IV 73
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Juni 1977 i.S. Sch. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 277ter al. 2 PPF, art. 34 ch. 1 CP. 1. L'objet de la nouvelle décision cantonale est délimité par les considérants de l'arrêt par lequel la décision attaquée a été annulée. L'autorité cantonale n'a ainsi pas à revenir sur une question qui sort de c...
  8. 108 V 58
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil vom 30. September 1982 i.S. Meier gegen Ausgleichskasse des Kantons Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 LAVS. - Il y a situation difficile au sens de cette disposition lorsque les deux tiers du revenu à porter en compte (auquel doit être ajoutée le cas échéant une part de la fortune) n'atteignent pas la limite fixée à l'art. 42 al. 1 LAVS, a...
  9. 123 III 332
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 13. August 1997 i.S. H. (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire pour des créances d'entretien (art. 93 LP). La jurisprudence rendue en droit civil, selon laquelle l'époux débiteur de la contribution d'entretien exerçant une activité lucrative doit disposer en tous les cas du minimum vital du droit ...
  10. 120 V 442
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil vom 8. Juli 1994 i.S. W. gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. f LPC: Prise en compte de contributions d'entretien auxquelles il a été renoncé par voie extrajudiciaire. Le bénéficiaire de contributions d'entretien ne peut pas être dispensé de son obligation de faire valoir ses droits de défendeur ...
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