Moteur de recherche Eurospider: aza://08-10-2015-6B_116-2015
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206 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-10-2015-6B_116-2015
  1. 134 III 643
    Pertinence
    99. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Masse en faillite de X. & Cie en liquidation contre A. (recours en matière civile) 4A_264/2008 du 23 septembre 2008
    Regeste [A, F, I] Société en nom collectif faillie, responsabilité personnelle des associés pour les dettes sociales (art. 568 al. 3 CO). Rapport de réciprocité dans la compensation (art. 120 al. 1 CO). Caractéristiques de la société en nom collectif (consid. 5.1). Parti...
  2. 103 II 168
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 27 octobre 1977 dans la cause X. contre Y.
    Regeste [A, F, I] Art. 151 al. 1 CC. La condition première de l'allocation d'une indemnité (ou d'une pension alimentaire) est que la faute du conjoint qui y prétend soit légère en soi: le juge ne saurait donc procéder à un examen purement comparatif des torts des époux.
  3. 140 II 102
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Commission du Barreau du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_433/2013 du 6 décembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. d LLCA; inscription au registre d'une avocate employée par une étude internationale; examen sous l'angle de l'indépendance. Du point de vue de l'indépendance, la situation de l'avocat qui pratique ce métier à côté d'une activité salari...
  4. 134 III 597
    Pertinence
    94. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. et consorts (recours en matière civile) 4A_30/2008 du 10 juillet 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 542 CO; société simple; transfert de la qualité d'associé; principe de l'accroissement. Lorsque tous les associés y consentent, la qualité d'associé d'une société simple peut être transférée à un tiers par contrat de cession. Si les associés formen...
  5. 116 II 275
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 30 août 1990 dans la cause Communauté des propriétaires d'étage de l'immeuble Pré-Bouvier 27-29 contre Gillet et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Propriété par étages; droit d'usage sur des parties communes. 1. Il n'est pas exclu de prévoir des règles dérogatoires pour l'utilisation de certaines parties communes d'un immeuble en propriété par étages, notamment de réserver l'usage de ces parties à...
  6. 111 II 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 février 1985 dans la cause dame M. contre M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Procédure de divorce. Est recevable le recours en réforme interjeté par l'époux innocent ou le moins coupable qui demande lui-même le divorce et, fondé sur l'art. 142 al. 2 CC, s'oppose à l'action reconventionnelle en divorce de son conjoint parce que c...
  7. 107 III 25
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 19 mars 1981 dans la cause opposant les associés de la société simple Reconstruction du Quai du Seujet à la banque Leclerc et Cie, en liquidation concordataire (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Compensation dans la faillite et le concordat par abandon d'actif (art. 213 al. 2, art. 316m LP; art. 32 OCB). L'art. 213 al. 2 LP n'exclut la compensation qu'avec des obligations qui ont leur cause juridique dans des faits postérieurs au prononcé de la...
  8. 134 III 159
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Coopérative X. contre A. (recours en matière civile) 4A_421/2007 du 28 janvier 2008
    Regeste [A, F, I] Coopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial. Les normes relatives à la contestation des loyers abusifs (art. 269 ss CO) peuvent être invoquées par l'associé qui a conclu un contrat de bail à loyer avec la coopérative d'habit...
  9. 139 II 529
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. Sàrl contre Office cantonal de l'inspection et des relations du travail du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_886/2012 du 29 juin 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 4 LTr; notion d'entreprise familiale. Seules les entreprises purement familiales sont soustraites à la LTr. La loi s'applique à toute personne qui n'est pas placée, vis-à-vis du chef d'entreprise, dans l'une des relations familiales exhaustivement ...
  10. 121 III 324
    Pertinence
    66. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 août 1995 dans la cause Banque X. contre E. et consorts et Département de la justice, de la santé et de la sécurité du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Société en commandite; réinscription au registre du commerce (art. 181, 592 al. 2, art. 604, 608 al. 1, art. 610 al. 2 et art. 619 CO). En cas de reprise de l'actif et du passif d'une société en commandite par une société anonyme nouvellement constituée...
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