Moteur de recherche Eurospider: aza://08-10-2007-2C_269-2007
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497 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-10-2007-2C_269-2007
  1. 130 II 113
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration contre X. et Service de la population et des migrants ainsi que Tribunal administratif du canton de Fribourg (recour...
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 1 et art. 17 al. 2 LSEE; art. 7 let. d et art. 16 al. 2 ALCP; art. 3 al. 1, 2 et 5 annexe I ALCP; refus de prolonger l'autorisation de séjour du conjoint (national d'un Etat tiers) d'un ressortissant communautaire; regroupement familial; abus...
  2. 131 II 339
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Service de la population ainsi que Tribunal adminis- tratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 2A.753/2004 du 29 avril 2005
    Regeste [A, F, I] Conventions entre la Suisse et la France en matière de séjour et d'établissement. Accord sur la libre circulation des personnes. Notion de travailleur salarié au sens de l'art. 6 annexe I ALCP. Situation d'une personne tributaire de l'assistance publiqu...
  3. 145 IV 55
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_235/2018 vom 1. November 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 1 annexe 1 ALCP; but de l'ALCP, appréciation spécifique . Avec la conclusion de l'ALCP, la Suisse a en substance accordé aux ressortissants des Etats membres de l'UE un droit étendu et réciproque à exercer une activité économique salariée, s...
  4. 145 IV 364
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_378/2018 vom 22. Mai 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2, art. 189 al. 1 let. b Cst.; art. 66a CP; art. 5 par. 1 annexe I ALCP; art. 31 par. 1 de la Convention de Vienne sur le droit des traités; expulsion pénale de ressortissants européens et accord sur la libre circulation des personnes. Le Tri...
  5. 121 IV 193
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 juin 1995 dans la cause W. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 CP; fixation de la peine, degré de pureté de la drogue. Lorsqu'il n'est pas établi que l'accusé aurait voulu fournir une drogue particulièrement pure ou particulièrement diluée, la question du taux de pureté exact ne joue pas de rôle pour appréc...
  6. 136 II 78
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. contre Service de la population du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_270/2009 du 15 janvier 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1, art. 43, 47 et 126 al. 3 LEtr; regroupement familial partiel. Ancien droit régissant le regroupement d'un enfant à l'étranger avec l'un de ses parents se trouvant en Suisse - regroupement familial partiel - (consid. 4.1). Nouveau droit: t...
  7. 130 II 49
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.502/2003 vom 6. Januar 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1, art. 17 al. 2, 1re et 2e phrases et art. 7 al. 1 LSEE; art. 3 ss ALCP, art. 4 et 5 OLCP; libération du contrôle fédéral. Art. 17 al. 2, 2e phrase LSEE; point de départ du délai. Accord sur la libre circulation des personnes; droit à l'oct...
  8. 139 I 31
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Migrationsamt und Departement für Justiz und Sicherheit des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_926/2011 vom 12. Oktober 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; art. 121 al. 3 Cst. (version du 28 novembre 2010); art. 63 al. 1 let. a en relation avec l'art. 62 let. b ainsi que l'art. 96 LEtr; révocation d'une autorisation d'établissement en cas d'infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants ( t...
  9. 143 V 81
    Pertinence
    8. Estratto della sentenza della II Corte di diritto sociale nella causa A.A. contro Cassa cantonale di compensazione (ricorso in materia di diritto pubblico) 9C_307/2016 del 29 marzo 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 4, art. 5 et art. 32 LPC; Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142. 112.681); Règlement (CE) n° 883/2004...
  10. 136 II 329
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Mitb. gegen Migrationsamt Kanton Aargau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_558/2009 vom 26. April 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 16 ALCP; art. 2 et 12 annexe I ALCP; art. 6 OLCP; art. 13 RSEE; notion de prolongation automatique d'une autorisation CE/AELE. L'accord sur la libre circulation des personnes n'exclut pas les règles de procédure nationales complémentaires au s...
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