Moteur de recherche Eurospider: aza://08-09-2014-1C_410-2014
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
778 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-09-2014-1C_410-2014
  1. 108 IV 165
    Pertinence
    41. Urteil des Kassationshofes vom 22. November 1982 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP, contrainte. L'entrave apportée à des tiers par ce que l'on appelle un tapis humain formé par des gens qui se couchent en rang serrés sur le sol, peut réaliser le délit de contrainte.
  2. 133 V 314
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. B. gegen PUBLICA, Pensionskasse des Bundes sowie Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) B 85/06 vom 6. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 49 LPP; art. 39 al. 3 OCFP 1: Rente de partenaire. L'obligation prévue par l'ordonnance de porter à la connaissance de Publica l'union libre sous la forme d'un contrat d'assistance n'est pas une simple règle d'ordre en matière de preuve, mais const...
  3. 116 IV 205
    Pertinence
    39. Urteil des Kassationshofes vom 12. September 1990 i.S. A. und B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 173 CP; diffamation, preuve de la bonne foi. Lorsqu'il est déposé plainte pour atteinte à l'honneur, à la suite d'une dénonciation contre l'auteur de celle-ci, il ne faut pas mettre des conditions trop strictes à la preuve de la bonne foi, notammen...
  4. 128 III 4
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen X.-Y. und Appellationshof (II. Zivilkammer) des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde) 5P.322/2001 vom 30. November 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst., art. 163 et 176 CC; contribution d'entretien, revenu hypothétique. Le débiteur d'entretien peut se voir imputer un revenu hypothétique supérieur à celui qu'il obtient effectivement de son travail, pour autant qu'une augmentation corresponda...
  5. 81 II 138
    Pertinence
    24. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Mai 1955 i. S. Schwerzmann gegen Baugenossenschaft Urania.
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière. Garantie. Responsabilité en raison de ce que l'immeuble n'a pas la contenance indiquée dans l'acte de vente, art. 219 al. 2 CO. Obligation du vendeur d'indemniser l'acheteur, même sans engagement exprès, lorsqu'il a su que l'immeuble ...
  6. 140 I 394
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Walker gegen Regierungsrat des Kantons Appenzell A.Rh. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_59/2012 / 1C_61/2012 vom 26. September 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 51 al. 2 Cst.; compétence du Tribunal fédéral pour examiner des dispositions d'une constitution cantonale dans le cas particulier. Le principe de l'égalité de droit en matière d'élection découlant de l'art. 34 Cst. a été...
  7. 129 I 85
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.396/2002 vom 13. November 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst.; art. 6 par. 3 CEDH; exigences constitutionnelles relatives à l'emploi en justice des écoutes de communications téléphoniques en langue étrangère. Ni la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste ...
  8. 147 IV 9
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1468/2019 vom 1. September 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 141 al. 2 CPP; art. 260 al. 1 CP; exploitation d'enregistrements vidéo réalisés illégalement lors d'émeutes. Ce n'est pas à l'aune de la peine menace encourue mais à celle de la gravité du cas d'espèce qu'il faut déterminer si on a affaire à une in...
  9. 145 I 259
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Baltermi und Mitb. gegen Grosser Rat und Regierung des Kantons Graubünden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_495/2017 vom 29. Juli 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 8, 34 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 51 al. 1 et 2 Cst.; élection d'un parlement cantonal selon un pur système majoritaire. Procédure pour l'élection du Grand Conseil du canton des Grisons (consid. 3). Signification du principe d'égalité de droit en mati...
  10. 119 IV 301
    Pertinence
    57. Urteil des Kassationshofes vom 26. November 1993 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP, contrainte consistant dans le fait d'entraver de toute autre manière la liberté d'action. Cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive (consid. 2a, confirmation de jurisprudence). Pour juger de l'illicéité de l'acte, ...
Précédente 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.