Moteur de recherche Eurospider: aza://08-09-2003-5P-315-2002
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522 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-09-2003-5P-315-2002
  1. 118 II 514
    Pertinence
    97. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1992 i.S. S. gegen H. und S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Cession d'une part héréditaire (art. 635 al. 1 CC); droit applicable. La succession est en principe soumise dans son ensemble au même statut successoral. Il s'ensuit qu'au partage, et donc à la cession d'une part héréditaire, s'applique le statut de la ...
  2. 137 V 434
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Sozialversicherungsanstalt des Kantons Aargau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_556/2011 vom 15. Dezember 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 LPC; art. 7 al. 1 let. a OPC-AVS/AI; al. 1 et 2 des dispositions finales OPC-AVS/AI du 28 septembre 2007; calcul de la prestation complémentaire pour les enfants de conjoints divorcés qui font ménage commun avec ceux-ci. Si les époux divorc...
  3. 91 IV 136
    Pertinence
    36. Urteil des Kassationshofes vom 6. Mai 1965 i.S. Porta gegen Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 220 CP, enlèvement de mineur. Peut aussi être auteur de ce délit, celui des conjoints auquel le juge, en autorisant la cessation de la vie en commun, a enlevé l'enfant pour l'attribuer à l'autre.
  4. 113 II 528
    Pertinence
    91. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. September 1987 i.S. Schweizerische Aluminium AG gegen Eidgenössisches Amt für das Handelsregister (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit de la société anonyme. Situation juridique des porteurs de bons de participation lors d'une réduction du capital social fondée sur l'art. 735 CO. - Nature juridique du bon de participation. Le bon de participation est considéré comme une forme spé...
  5. 106 II 183
    Pertinence
    38. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. November 1980 i.S. Stockwerkeigentümergemeinschaft Müllistrasse 5 gegen Hänni und Leibold (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de la communauté des copropriétaires par étages à la constitution d'une hypothèque pour garantir les créances de contributions contre les propriétaires par étages (art. 712i CC). 1. La prétention de la communauté à la constitution d'une hypothèque...
  6. 117 II 16
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Mai 1991 i.S. X. gegen X. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Protection de l'union conjugale; contributions d'entretien en cas de suspension de la vie commune (art. 176 al. 1 ch. 1 CC). Pour fixer la contribution d'entretien, on ne peut prendre en compte un montant supérieur à celui que le débiteur obtient effect...
  7. 104 II 75
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 février 1978 dans la cause G. contre D.
    Regeste [A, F, I] Agriculteur instituant son fils héritier unique et ses filles légataires. Délivrance d'un certificat d'héritier indiquant, contrairement au testament, que le défunt a institué héritiers tous ses enfants, par parts égales. Conventions entre les enfants a...
  8. 114 II 402
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. November 1988 i.S. B.-H. gegen B. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Logement de la famille (art. 145 et 169 CC). La cessation de la vie commune fondée sur l'art. 145 CC ne constitue pas déjà en tant que telle un motif légitime au sens de l'art. 169 al. 2 CC.
  9. 137 V 383
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. F. gegen Pensionskasse Q. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_902/2010 vom 14. September 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 20a al. 1 let. a et art. 49 al. 2 ch. 3 LPP; bénéficiaires de prestations pour survivants. Il est fondamentalement permis aux institutions de prévoyance - dans les limites des principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de discriminat...
  10. 145 III 121
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen H. AG und Stockwerkeigentümergemeinschaft X. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_340/2017 vom 11. Dezember 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 712l al. 2 CC; propriété par étages; légitimation passive en cas de trouble provenant des parties communes. Notion de perturbateur et légitimation passive de celui-ci (consid. 4.1). Etendue de la légitimation passive de la communauté des propriétai...
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