Moteur de recherche Eurospider: aza://08-09-2000-1P-240-2000
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975 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-09-2000-1P-240-2000
  1. 105 Ia 318
    Pertinence
    59. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 octobre 1979 dans la cause Dubois contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; promotion d'un collégien dans une classe supérieure. 1. Recours cantonal dirigé contre une décision de non-promotion; recevabilité du recours de droit public formé contre le refus de l'autorité cantonale d'accorder l'effet suspensif (consid...
  2. 117 Ia 251
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Juni 1991 i.S. M. gegen P. AG und Obergericht des Kantons Zug (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ; recours contre une décision incidente. L'art. 87 OJ est aussi applicable lorsqu'une décision incidente n'est contestée que sur les frais et dépens (consid. 1a). Le fait que la question des frais et dépens d'une décision de renvoi prise en de...
  3. 116 Ia 181
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. Mai 1990 i.S. Genossenschaft A gegen Gemeinde Silvaplana und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 2 et 87 OJ; décision incidente dans une procédure de remaniement parcellaire de terrains à bâtir. 1. Un grief n'a pas de portée propre par rapport à l'art. 4 Cst. lorsque le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, dans le domaine concerné, est...
  4. 100 Ia 426
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 8 novembre 1974 dans la cause X. contre Masse concordataire du garage Y. SA et Cour pénale du Tribunal cantonal du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ: Il n'y a pas de décision finale prise en dernière instance cantonale, lorsque le recourant a renoncé à soulever l'incident prévu par la procédure cantonale pour se plaindre des faits qui lui paraissent constitutifs de déni de justice.
  5. 86 I 38
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil vom 7. April 1960 i. S. Karl Fritz AG gegen Brenn und Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 2, art. 87 OJ. Exception apportée à la règle de l'épuisement des moyens de droit cantonal lorsque l'obligation d'interjeter le recours cantonal constitue une pure formalité. Le recours déposé contre la décision finale peut aussi être dirigé ...
  6. 120 III 143
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 juillet 1994 dans la cause X. et consorts et Y. contre Z. SA et Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ, 207 LP; suspension d'un procès civil à l'égard de l'appelé en garantie. Recevabilité du recours de droit public contre la décision qui ordonne la suspension d'une procédure (consid. 1). Suspension d'un procès civil, au sens de l'art. 207 LP,...
  7. 104 III 95
    Pertinence
    22. Arrêt de la IIe Cour civile du 23 mai 1978 dans la cause H. et Cie contre G.
    Regeste [A, F, I] Poursuite pour effets de change; opposition irrecevable. 1. Art. 86, art. 87 OJ. La décision qui repousse l'opposition formée dans une poursuite pour effets de change est susceptible d'être l'objet d'un recours de droit public (c. 1). 2. Art. 182 ch. 4 ...
  8. 110 Ia 136
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Mai 1984 i.S. W. gegen Kanton Solothurn und Kantonale Rekurskommission Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Recours pour violation de l'art. 4 Cst. Epuisement des voies de droit cantonales au sens de l'art. 87 OJ. 1. Une voie de droit cantonale qualifiée de révision , qui connaît des griefs de nature cassatoire, doit d'abord être utilisée avant qu'un recours ...
  9. 120 Ia 61
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 février 1994 dans la cause S. contre dame S. et Vice-Présidente du Tribunal de première instance de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 1 et art. 87 OJ; art. 387 al. 3 et art. 393 LPC/GE; épuisement préalable des instances cantonales. La possibilité pour un époux de demander un jugement sur mesures provisoires qui se substitue à l'ordonnance de mesures préprovisoires rendue ...
  10. 126 III 110
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Februar 2000 i.S. Z. gegen Y. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Décision concernant l'admission de l'opposition; recevabilité du recours de droit public. La décision qui admet l'opposition selon l'art. 265a al. 2 LP constitue une décision finale au sens de l'art. 87 OJ. Elle est considérée comme définitive lorsqu'un...
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