Moteur de recherche Eurospider: aza://08-08-2001-1P-265-2001
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197 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-08-2001-1P-265-2001
  1. 93 I 65
    Pertinence
    8. Sentenza del 15 febbraio 1967 nella causa Comune di Mendrisio contro Ghioldi.
    Regeste [A, F, I] Qualité de la commune pour former un recours de droit public. Art. 88 OJ. Dans une procédure d'expropriation, la commune expropriante intervient en tant que détentrice de la puissance publique; elle n'a dès lors pas qualité pour attaquer par la voie du ...
  2. 83 II 201
    Pertinence
    30. Sentenza 23 maggio 1957 della II Corte Civile nella causa Vismara contro Torricelli.
    Regeste [A, F, I] Violation d'une servitude foncière (art. 737 CC). 1. Celui qui érige une construction contraire à une servitude foncière ne peut pas exiger qu'elle soit maintenue par application analogique de l'art. 674 CC concernant les constructions empiétant sur fon...
  3. 91 II 353
    Pertinence
    51. Estratto della sentenza 18 novembre 1965 della I Corte civile nella causa Beldona SA contro Gianola.
    Regeste [A, F, I] Garantie en raison des défauts de la chose. Art. 197 CO. En attribuant à la chose qu'il met en vente une valeur déterminée, le vendeur ne promet pas une qualité de cette chose au sens de l'art. 197 CO. De même, le fait que la chose vendue n'a pas la val...
  4. 87 II 293
    Pertinence
    43. Estratto della sentenza 28 novembre 1961 della I Camera civile nella causa Mancini contro Zanolini
    Regeste [A, F, I] Action en responsabilité selon les art. 752 et suiv. CO. 1. Celui qui est à la fois créancier et actionnaire d'une société anonyme peut intenter l'action en responsabilité en qualité de créancier même s'il a omis de le faire en qualité d'actionnaire. 2....
  5. 101 IV 4
    Pertinence
    2. Estratto della sentenza 25 marzo 1975 della Corte di cassazione penale nella causa X. contro Dipartimento di Polizia del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Police privée; état de nécessité en relation avec l'installation et l'usage de signaux réservés à des véhicules prioritaires; art. 34 ch. 2 CP. Celui qui exploite une entreprise, dont l'activité consiste à protéger les clients contre les agressions et l...
  6. 88 I 346
    Pertinence
    52. Estratto della sentenza 14 novembre 1962 nella causa d'espropriazione vertente fra le FFS e gli Eredi fu Savino Genini, Cresciano.
    Regeste [A, F, I] Recours joint. Art. 78 al. 2 LEx. La règle selon laquelle le retrait du recours principal entraîne la caducité du recours joint est applicable à la procédure d'expropriation, au moins lorsque le recours joint a été formé après l'échéance du délai pour l...
  7. 98 Ib 447
    Pertinence
    65. Sentenza 8 dicembre 1972 nelle causa Monte Sole SA contro Dipartimento federale dell'Interno.
    Regeste [A, F, I] Autorisation de défricher: loi fédérale des 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts (LPF) et ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 (OPF). 1. En déclarant les nouvelles...
  8. 80 IV 258
    Pertinence
    53. Sentenza della Corte di eassazione penale 3 dicembre 1954 nella causa Mmistero pubblieo della Confederazione contro Schnorf e liteconsorti.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 244 et 242 CP. Ces dispositions pénales s'appliquent également, de par l'art. 17 de la loi fédérale sur la monnaie, du 17 décembre 1952, aux anciennes monnaies d'or de cent, dix et vingt francs (consid. 1 et 2). 2. Art. 242 CP. Se rend aussi cou...
  9. 82 III 23
    Pertinence
    9. Entscheid vom 7. März 1956 i.S. Gebr. Rosenzweig.
    Regeste [A, F, I] Lorsque le débiteur a acheté du mobilier indispensable, insaisissable selon l'art. 92 ch. 1 LP, et qu'il le paie par acomptes, le minimum vital, qui est réservé pour lui et sa famille aux termes de l'art. 93 LP, s'augmente du montant des acomptes qu'il ...
  10. 118 Ia 92
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 mars 1992 dans la cause X. c. Ministère public du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 73 Cst. vaud.; garantie du jury en matière criminelle. L'art. 73 Cst. vaud. - qui garantit le jury pour les délits politiques et en matière pénale, sauf pour les délits de police - n'exclut pas toute possibilité pour le Tribunal cantonal de réforme...
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