Moteur de recherche Eurospider: aza://08-07-2020-1B_134-2020
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159 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-07-2020-1B_134-2020
  1. 103 Ia 505
    Pertinence 16%
    76. Urteil vom 12. Oktober 1977 i.S. Gebr. Hoffmann AG gegen Einwohnergemeinde Thun und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (bonne foi); taxe de raccordement aux canalisations, contrat de droit public. 1. Principe de la bonne foi; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Interprétation des contrats de droit public (consid. 2). 3. Admissibilité de tels...
  2. 109 Ib 142
    Pertinence 16%
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 mars 1983 dans la cause Henri Vidoudez contre Commune de Lavey-Morcles (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 4 LPEP; recevabilité: recours de droit public ou recours de droit administratif? 1. L'art. 17 al. 4 LPEP ne constitue pas une norme matérielle indiquant le mode de financement des stations d'épuration des eaux; les travaux préparatoires démo...
  3. 127 II 8
    Pertinence 16%
    2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Dezember 2000 i.S. Swisscom AG gegen Eidgenössische Kommunikationskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 2 let. a, art. 3 let. e, art. 11, 14, 16, 17, 19, 58, 61 al. 1 et art. 66 al. 1 LTC, art. 23 al. 1 let. d OST, art. 27, 36, 92 et 94 Cst.; prix plafond légal de la taxe de base (supplément) pour l'utilisation d'une cabine publique (cabine t...
  4. 117 Ib 15
    Pertinence 16%
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 25 janvier 1991 dans la cause E. contre Chemins de fer fédéraux et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage. Indemnisation du préjudice causé par des travaux de construction ferroviaire. Les critères valables en matière de trafic (routier ou ferroviaire) ne sont pas transposables aux travaux de construction. A défaut de sy...
  5. 147 I 16
    Pertinence 16%
    2. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa A. e consorti contro Gran Consiglio e Consiglio di Stato della Repubblica e Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_664/2016 del 25 marzo 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 35a-35t de la loi tessinoise du 6 décembre 1994 sur les transports publics (LTPub) et règlement du 28 juin 2016 sur la taxe de raccordement (RTColl); art. 127 al. 2 Cst.; taxe de raccordement; contrôle abstrait des normes, en particulier sous l'ang...
  6. 99 Ia 158
    Pertinence 16%
    19. Extrait de l'arrêt du 31 janvier 1973 dans la cause Hoirs Perrier contre Commission neuchâteloise de recours en matière d'améliorations foncières.
    Regeste [A, F, I] Remaniement parcellaire. Valeur des terrains échangés. 1. Décisions attaquables (consid. 1). 2. Comparaison de la valeur de deux terrains, situés de part et d'autre d'une autoroute, en fonction de leur destination future possible (consid. 3).
  7. 121 IV 193
    Pertinence 16%
    31. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 juin 1995 dans la cause W. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 CP; fixation de la peine, degré de pureté de la drogue. Lorsqu'il n'est pas établi que l'accusé aurait voulu fournir une drogue particulièrement pure ou particulièrement diluée, la question du taux de pureté exact ne joue pas de rôle pour appréc...
  8. 112 Ib 195
    Pertinence 16%
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 19 mars 1986 dans la cause Ligue suisse pour la protection de la nature (LSPN) et World Wildlife Fund Suisse (WWF) contre Association pour l'organisation des championnats du monde de ski alpin 198...
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 LFor et art. 26 OFor; défrichement en vue du déroulement de championnats du monde de ski alpin. 1. Conditions de l'autorisation de défricher (consid. 2a). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans le cadre du recours de droit administratif...
  9. 138 II 570
    Pertinence 16%
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre Swisscom (Suisse) SA, Wireless Access West, Commune de la Folliaz, Préfecture du district de la Glâne et Direction de l'aménagement, de l'environnement et des cons...
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT; antenne de téléphonie mobile destinée à couvrir la zone agricole. L'installation projetée dessert avant tout la zone agricole à travers laquelle passe la ligne de chemin de fer. L'emplacement d'une antenne de téléphonie mobile destinée à co...
  10. 101 Ib 64
    Pertinence 16%
    12. Auszug aus dem Urteil vom 31. Januar 1975 i.S. Hoeffleur gegen Regierungsrat des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux, permis de construire. LPEP du 8 octobre 1971. Ordonnance générale sur la protection des eaux du 19 juin 1972 (OGPEP). Rapport entre les art. 19 et 20 LPEP. Interprétation de l'art. 20, dont la rédaction est défectueuse. Ce n'est pas...
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