Moteur de recherche Eurospider: aza://08-07-2014-4A_23-2014
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304 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-07-2014-4A_23-2014
  1. 115 II 272
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 juin 1989 dans la cause M. S.A. contre Département de justice du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Reprise d'une société anonyme par une autre société de même espèce. Protection des créanciers. 1. Art. 742 al. 2 et 748 ch. 1 CO. L'appel public est indispensable même si la société dissoute déclare connaître tous ses créanciers (consid. 2). 2. Art. 748...
  2. 117 II 11
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 janvier 1991 dans la cause S. contre dame S. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Radiation de l'inscription d'un jugement de divorce étranger dans les registres de l'état civil. La décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil qui ordonne l'inscription d'un jugement de divorce étranger dans les registres d...
  3. 111 II 86
    Pertinence
    20. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 mars 1985 dans la cause Art Center College of Design contre Office fédéral du registre du commerce (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 944 CO, 38 ORC. Refus de l'inscription ART CENTER COLLEGE OF DESIGN/EUROPE pour désigner une fondation suisse créée par une entreprise américaine: la barre oblique, au lieu de la mention EUROPE entre parenthèses, ne correspond pas à l'usage en mati...
  4. 137 II 425
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Présidente de l'Autorité de surveillance des avocats (recours en matière de droit public) 2C_187/2011 du 28 juillet 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. b, art. 9 et 17 al. 1 let. d LLCA; art. 67 al. 1 CP; condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d'avocat; radiation du registre des avocats. Large pouvoir d'appréciation de l'autorité de surveillance pour déter...
  5. 120 II 137
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 mars 1994 dans la cause DFJP contre Fondation du conservatoire de musique de Morges et environs (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 2 CC et art. 101 ORC; inscription au registre du commerce des organes d'une fondation. La directive du 4 février 1993 sur l'inscription des membres du conseil de fondation , établie par l'Office fédéral du registre du commerce, n'a pas force...
  6. 121 III 52
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 mars 1995 dans la cause Paul Bernaschina contre F. Bernasconi & Cie (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 736 al. 1 CC; radiation d'une servitude de passage pour véhicules dont l'exercice est devenu impossible. Une servitude qui a perdu toute utilité pour le fonds dominant peut être radiée car elle ne présente plus d'intérêt raisonnable pour l'ayant dr...
  7. 127 III 195
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. März 2001 i.S. R. gegen K. und Justizkommission des Obergerichts des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Radiation d'une servitude qui a perdu toute valeur juridique (art. 976 CC); requête en radiation du propriétaire du fonds grevé; voie à suivre par le conservateur du registre foncier. Lorsqu'il existe une requête du propriétaire du fonds grevé en radiat...
  8. 116 III 35
    Pertinence
    9. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 29 mars 1990 dans la cause Credilisa S.A. et René Ravier (recours LP)
    Regeste [A, F, I] La fourniture de sûretés selon l'art. 277 LP conduit à radier une restriction du droit d'aliéner annotée au registre foncier. L'art. 6 ORI ne contient aucune liste exhaustive des cas de radiation d'une restriction du droit d'aliéner annotée au registre ...
  9. 117 II 43
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 juin 1991 dans la cause A. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 977 CC. Rectification des inscriptions opérées de manière inexacte au registre foncier. 1. Conditions dans lesquelles le registre foncier doit être redressé par la voie de l'art. 977 CC (consid. 4). 2. Le conservateur du registre foncier est tenu d...
  10. 102 III 20
    Pertinence
    5. Arrêt du 23 février 1976 dans la cause B. S.A.
    Regeste [A, F, I] Art. 959 al. 2 CC. Le droit d'emption annoté au Registre foncier devient opposable à une saisie opérée postérieurement à l'annotation (changement de jurisprudence).
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