Moteur de recherche Eurospider: aza://08-07-2010-5A_498-2010
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197 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-07-2010-5A_498-2010
  1. 142 V 43
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Ausgleichskasse des Kantons Zürich gegen A. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_498/2015 vom 7. Januar 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 2 et art. 25 al. 1 LPGA; art. 2 al. 1 let. c OPGA; art. 19 al. 2 LAPG; ch. 7009 des Directives concernant le régime des allocations pour perte de gain pour les personnes faisant du service et en cas de maternité (DAPG). L'employeur, qui vers...
  2. 128 I 354
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. Ltd. gegen B. AG und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde) 4P.102/2001 / 4P.104/2001 vom 31. Mai 2002
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public pour violation de traités internationaux (art. 84 al. 1 let. c OJ). L'interdiction de faire valoir des faits et des moyens de droit nouveaux dans le cadre d'un recours de droit public s'applique également au recours fondé sur une...
  3. 138 V 58
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. U. gegen Ausgleichskasse Schwyz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_462/2011 vom 9. Januar 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 1bis RAVS; art. 392 al. 1 CC. L'autorité d'assistance qui aide l'assuré n'est pas légitimée à procéder pour celui-ci à la requête de perception anticipée de la rente de vieillesse selon l'art. 67 al. 1bis RAVS dans le cadre d'une curatelle a...
  4. 114 Ia 291
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Oktober 1988 i.S. Erbengemeinschaft Fritz Bütikofer und Hans Rubin gegen Regierungsrat des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale; compétence du Conseil d'Etat du canton de Berne pour créer des zones réservées en vue de sauvegarder des terres cultivables. 1. L'exigence de maintenir des terres cultivables en suffisance pour garantir l'approvisionnement du pays c...
  5. 104 Ia 278
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil vom 1. März 1978 i.S. Kantorik gegen Profina AG und Rekurskommission des Kantonsgerichts St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst.; prorogation de for. L'application du principe de la confiance peut conduire à subordonner la validité d'une renonciation au juge du canton du domicile à la condition que l'attention d'une partie sans expérience des affaires et sans connais...
  6. 141 III 173
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Office des poursuites de la Sarine (recours en matière civile) 5A_551/2014 du 26 février 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 33a et 67 LP, art. 3 Oform; réquisition de poursuite. Forme et contenu de la réquisition de poursuite (consid. 2), en particulier au regard des exigences découlant du système informatique de l'office des poursuites (consid. 3).
  7. 110 II 352
    Pertinence
    70. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Oktober 1984 i.S. X. gegen Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action négatoire de droit du débiteur poursuivi. 1. S'agissant de prétentions fondées sur le droit privé fédéral, c'est le droit matériel qui détermine à titre exclusif les conditions de la recevabilité d'une action en constatation de droit (consid. 1; ...
  8. 107 II 226
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Juni 1981 i.S. Cermak gegen Bebié (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Créance contre des débiteurs solidaires. Effet de la transaction passée avec l'un des débiteurs, à l'égard des autres. 1. Art. 147 al. 2 CO. Circonstances justifiant la libération de tous les débiteurs. Sont-elles réalisées du fait que le débiteur parti...
  9. 93 III 45
    Pertinence
    9. Entscheid vom 7. September 1967 i.S. Hänggi.
    Regeste [A, F, I] Remise à l'encaissement d'une créance saisie (art. 131 al. 2 LP). Le créancier saisissant, auquel une créance du débiteur est remise à l'encaissement, est habile à faire valoir cette créance en son propre nom. Indication du domicile du créancier dans la...
  10. 133 III 116
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Berufung) 4C.358/2005 vom 12. Februar 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 147 al. 2 et art. 148 CO; effets de la transaction conclue entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires à l'égard des autres débiteurs. Savoir si et dans quelle mesure la transaction conclue entre le créancier et l'un des débiteurs solidaire...
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