Moteur de recherche Eurospider: aza://08-07-2010-5A_498-2010
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
197 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-07-2010-5A_498-2010
  1. 117 II 142
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 mai 1991 dans la cause K. contre dame K.-R. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Lettre manuscrite exprimant des dernières volontés. Principes d'interprétation pour déterminer si l'auteur d'un tel acte a bien entendu tester; pouvoir d'examen de la juridiction fédérale de réforme (rappel de jurisprudence et de doctrine).
  2. 86 IV 184
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Juli 1960 i.S. Grendelmeier gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 304 ch. 1 al. 2 CP; induire la justice en erreur. 1. Cette disposition est aussi applicable à ceux qui, au cours d'une enquête pénale introduite contre eux, se sont accusés faussement d'avoir commis une infraction (consid. 1). 2. Le caractère punis...
  3. 105 IV 169
    Pertinence
    46. Urteil des Kassationshofes vom 8. Juni 1979 i. S. Z. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 4 CP. Lorsque l'action pénale est prescrite, il n'est plus possible d'ordonner le remplacement des objets ou des valeurs qui ne sont plus détenus par l'auteur par une créance compensatrice.
  4. 133 IV 207
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.510/2006 vom 17. Juli 2007
    Regeste [A, F, I] Brigandage portant sur un sac à main (art. 140 ch. 1 al. 1 CP) ou vol à l'arraché (art. 139 ch. 1 CP)? Celui qui passe outre avec violence à la résistance effective de la victime, afin de lui arracher son sac à main, commet un brigandage non pas un vol ...
  5. 129 III 395
    Pertinence
    >65. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Pensionskasse X. und Pensionskasse Y. (Beschwerde) 7B.65/2003 vom 26. Juni 2003
    Regeste [A, F, I] Prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention (art. 283 LP; art. 268 CO). Prise d'inventaire pour sauvegarde d'un droit de rétention contre un débiteur au bénéfice d'un sursis concordataire provisoire (consid. 2.2). Pour la prise d'inventai...
  6. 123 III 354
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Juli 1997 i.S. KI Konsumenteninfo AG gegen Bank Prokredit AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 let. a LCD et art. 9 al. 1 let. c LCD. Concurrence déloyale par voie de presse. Conditions du droit à la constatation du caractère illicite d'un acte de concurrence déloyale commis par voie de presse (consid. 1). Quand les articles de presse, qui...
  7. 90 III 105
    Pertinence
    24. Entscheid vom 16. November 1964 i.S. Bulla.
    Regeste [A, F, I] Exception du défaut de retour à meilleure fortune (art. 265 al. 2 LP): Le débiteur ne peut la faire valoir à l'égard d'un créancier qui poursuit le recouvrement d'une créance fondée sur un acte de défaut de biens délivré dans une faillite étrangère. L'e...
  8. 101 II 77
    Pertinence
    16. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Februar 1975 in Sachen Miewag Autovermietung AG gegen Naphtaly.
    Regeste [A, F, I] Prescription. Art. 135 ch. 2 CO. La constitution de partie civile au procès pénal,considérée comme acte interruptif de la prescription. Les prétentions civiles présentées dans la procédure pénale selon les formes requises interrompent la prescription lo...
  9. 143 V 241
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen IV-Stelle des Kantons Aargau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_83/2016 vom 28. Juni 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1, 1 re phrase, LPGA en relation avec l'art. 2 al. 1 OPGA; art. 132 al. 1 CC; restitution de prestations perçues indument; part à la rente d'invalidité. La femme divorcée doit ne pas restituer, selon l'art. 25 al. 1 LPGA, la part de la rente...
  10. 115 II 42
    Pertinence
    8. Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. Januar 1989 i.S. A. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Créance récursoire de l'entrepreneur contre l'architecte, prescription. 1. Art. 50 al. 1 et 51 al. 1 CO. Prétention fondée sur une responsabilité délictuelle, bien qu'il faille retenir une responsabilité contractuelle. Solidarité entre plusieurs débiteu...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.