Moteur de recherche Eurospider: aza://08-06-2016-1C_456-2015
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279 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-06-2016-1C_456-2015
  1. 116 V 12
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil vom 23. Januar 1990 i.S. Ostschweizerische AHV-Ausgleichskasse für Handel und Industrie gegen E. und Rekurskommission des Kantons Thurgau für die AHV
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 LAVS, art. 79 al. 1 RAVS: Restitution de prestations indûment touchées. Etendue de la remise lorsque le montant à rembourser n'est que partiellement couvert par la fraction du revenu déterminant qui dépasse la limite de revenu applicable.
  2. 143 III 348
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Schweiz AG contre Association de transport Z. (recours en matière civile) 4A_508/2016 du 16 juin 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 400 al. 1 CO; art. 127, 130 al. 1 et 75 CO; rétrocessions au mandataire par des tiers de parts de primes d'assurance; délai de prescription et dies a quo des créances en restitution du mandant. Rappel de la nature des rétrocessions au sens de la ju...
  3. 139 V 327
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause La Mobilière Suisse Société d'Assurances SA contre D. (recours en matière de droit public) 8C_101/2012 du 2 mai 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2 LAA; art. 9 al. 2 let. a OLAA; lésions corporelles assimilées à un accident. Une fracture du calcanéum à la suite d'un violent coup de talon contre le sol constitue une lésion corporelle assimilée à un accident dans la mesure où elle n'est ...
  4. 115 II 251
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 juillet 1989 dans la cause dame D. contre M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Violation, par l'employeur, d'une clause d'une convention collective de travail destinée à protéger les travailleurs. 1. Fondement juridique de la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts (consid. 4a). 2. Portée d'une clause prescriv...
  5. 115 IV 81
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 mars 1989 dans la cause Procureur général du canton du Jura c. C. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 1 CP. sursis. L'octroi du sursis n'est pas nécessairement exclu lorsque le conducteur pris de boisson a déjà été condamné pour une infraction de cette nature.
  6. 117 Ib 262
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 15 mai 1991 dans la cause Société de l'immeuble Petite-Fusterie 2 SA contre Etat de Genève et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT. Expropriation matérielle; obligation de conserver l'enveloppe extérieure d'un édifice. Cette obligation ne constitue pas une restriction particulièrement grave lorsque le propriétaire peut continuer de faire de son immeuble un usage co...
  7. 104 Ib 74
    Pertinence
    14. Estratto della sentenza 17 febbraio 1978 nella causa Elia c. Brignoni e Tribunale amministrativo del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Démolition d'un bâtiment construit en violation de l'AFU; principes de la bonne foi et de la proportionnalité. 1. L'ordre de démolir un ouvrage construit en violation de l'AFU constitue une mesure fondée sur le droit fédéral au sens de l'art. 5 LPA (con...
  8. 143 IV 308
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_734/2016 du 18 juillet 2017
    Regeste [A, F, I] Discrimination raciale; rabaissement ou discrimination (art. 261 bis al. 4 première partie CP). Le geste de la quenelle (un bras tendu vers le bas avec la paume ouverte et l'autre bras replié sur l'épaule ou le haut du bras) effectué devant une synagogu...
  9. 101 IV 89
    Pertinence
    24. Urteil des Kassationshofes vom 7. März 1975 i.S. Kretzschmar gegen Baupolizei des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] AF du 25 juin 1971 concernant la stabilisation du marché de la construction; art. 9 al. 1. Fourniture d'indications inexactes ou incomplètes pour obtenir une autorisation dérogeant à l'interdiction de démolir et à celle de construire.
  10. 120 II 133
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 avril 1994 dans la cause Vaudoise Assurances contre Marketing 2000 SA (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Transformation d'une assurance casco totale en une assurance casco partielle: nouveau contrat d'assurance (art. 1er LCA) ou modification d'un contrat en force (art. 2 LCA)? Le remplacement d'une assurance casco complète par une assurance casco partielle...
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